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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21811_20221110
10 novembre 2022
démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement
DCA_22TL21813_20221110
DCA_22TL21819_20221110
DCA_22TL21822_20221110
DCA_22TL21825_20221110
3ème chambre
DTA_2201467_20220713
13 juillet 2022
démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte, soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
Il résulte de ces dispositions, que si l’option prévue par l'article 260 du code général des impôts, qui doit faire l'objet d'une déclaration expresse à l'administration et distincte pour chaque immeuble
civ1
60794c119ba5988459c448ea
5 janvier 1982
L'INTERESSE PAR LA LOI DE CET ETAT, DEVAIT S'APPLIQUER A LUI PUISQU'IL N'AVAIT RECU LA NATIONALITE MALGACHE QUE PAR UNE DECISION INDIVIDUELLE ET QU'IL INVOQUAIT L'ARTICLE 87 POUR SOUTENIR QUE, FAUTE DE DECLARATION
2ème Chambre
DTA_2202259_20220720
20 juillet 2022
DTA_2205448_20220803
3 août 2022
DTA_2202055_20220721
21 juillet 2022
Chambre 1
DTA_2201436_20220727
27 juillet 2022
DTA_2401805_20240808
8 août 2024
Chambre 1-2
69fd81bccdc6046d470492d9
7 mai 2026
Suivant déclaration transmise au greffe les 9 juillet 2025, M. [W] a interjeté appel de cette décision.
Chambre 26 / Proxi référé
664ce08ff554ad2159919656
19 avril 2024
délivrée à : EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 13 juin 2017, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat a donné en location à Madame [L] [T] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 2], moyennant
613720b9cd580146773edddb
19 janvier 1988
néanmoins de constater la révocation tacite de la donation, tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; Mais attendu que, si la révocation d'une donation entre époux peut, à défaut de déclaration
comm
61372447cd5801467741428b
22 février 2005
du 13 juillet 1979, et ajoute que les références à cette loi, qui figuraient dans l'acte à titre purement formel ainsi qu'en attestait l'emploi du mot "si", étaient insuffisantes, en l'absence de déclaration
soc
613724bdcd58014677417faf
20 septembre 2006
SCP Alhéritière-Chatelot-Le Goff, titulaire d'un office notarial, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 30 novembre 2001 ; que par avis du 28 mars 2003, le médecin du travail l'a déclaré
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00860
5 septembre 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription, alors « que le dépôt, constaté sans équivoque, d'une plainte avec déclaration expresse de constitution de partie civile interrompt
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201206
28 juin 2012
X..., ni de son troisième acte objectif d'exécution du contrat ni de sa déclaration expresse de volonté de poursuivre le contrat, quand ces circonstances objectives privaient d'effets sa demande de renonciation
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