Aucune observation n'est parvenue à la cour dans le délai imparti. La cour a statué le 21 mai 2026 sans audience.

. ; que par décision du 22 janvier 2016, le bâtonnier a prorogé au 24 mai 2016 le délai lui étant imparti pour statuer ; qu'en l'absence de décision rendue à cette date, M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4112-3 du code de la santé publique : " Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois

. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ne relèvent pas de la compétence du juge administratif ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas respecté les délais

maladie déclarée, au motif que la caisse n'a pas respecté les délais impartis pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie, en retenant, s'agissant du point de départ du délai de trois mois

réquisitions du parquet pour considérer que l'absence de réponse à la demande de report n'entraîne pas la nullité ; "2°) alors que l'ajournement du débat contradictoire étant possible jusqu'à l'expiration du délai

impartis pour statuer sur les demandes de mesures provisoires).

impartis pour statuer sur les demandes de mesures provisoires).

A l'expiration du délai imparti pour statuer au conseil départemental, le silence gardé par celui-ci constitue une décision implicite de rejet susceptible de recours.

K... avait été maintenu en rétention au-delà du délai imparti au juge pour statuer sur sa demande de remise en liberté, le premier président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

du mariage dans le délai d'un mois imparti, le sursis à la transcription de l'acte prend fin et la transcription est de droit ; qu'en l'espèce, le jugement déféré n'ayant pas statué sur la transcription

supérieur à celui de 24 heures prévu par la loi ; qu'il résulte en effet des pièces de la procédure que le juge a statué au-delà du délai prévu par la loi ; que peu importe à cet égard que le délai de

effet, dans le délai imparti, la commission statue" ; Considérant en premier lieu que, si l'article 21 du décret du 2 mai 1953 modifié dispose que si le délai d'un mois dont dispose l'office français

effet, dans le délai imparti, la commission statue" ; Considérant en premier lieu que, si l'article 21 du décret du 2 mai 1953 modifié dispose que si le délai d'un mois dont dispose l'office français

tiers arbitre de la mission ; que la société Sofiger a formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale, rendue le 28 juillet 1992, en soutenant qu'elle avait été rendue après l'expiration du délai

X... et Y... pour motif économique ; que par lettre du 12 janvier 1984, le directeur départemental du travail a, en application de l'article L. 321-7 du Code du travail, prorogé de sept jours le délai

EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DE N'AVOIR PAS ETE RENDU DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA SAISINE DU TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI

à lui imparti pour statuer ; que n'ayant, à l'issue de ce délai, reçu aucune notification d'une décision expresse, les employeurs ont, le 21 février 1984, fait connaître à la salariée qu'elle était licenciée

de la cour d'appel doit être saisi dans le mois qui suit ; qu'en l'espèce, comme le faisaient valoir les demandeurs au pourvoi dans leurs conclusions d'appel, la nullité de l'ordonnance prorogeant le délai

de quatre mois qui lui était imparti pour statuer sur les demandes ; que le recours administratif préalable obligatoire exercé contre une décision implicite de rejet de la commission des droits et de