- signé par M.

Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré.

du créancier, à chacun des débiteurs et l'ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition

DE L'INSTANCE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ASTRE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, DESISTEMENT SIGNIFIE LE 22 OCTOBRE 1975 ET ACCEPTE PAR LE SYNDIC GUIRAUD PAR ACTE SIGNIFIE LE 3 NOVEMBRE 1975, ALORS, SELON

[Adresse 6] [Localité 9] Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 13 juillet 2022 à domicile DÉBATS à l'audience publique du 02 mai 2023 tenue par Véronique Dellelis magistrat

que celle-ci se désiste de son appel, que Monsieur Y... accepte ce désistement et se désiste lui-même de son appel incident, que le désistement de l'appel emporte acquiescement à l'ordonnance déférée,

n'a pas pu se manifester avant la clôture de la procédure pour se désister de son recours.

La procédure a été clôturée à l'audience.

Après plusieurs renvois, à l'audience du 25 mars 2013, Christophe X... a indiqué que les parties étaient parvenues à un accord et s'est désisté de son appel.

rejeté des débats leurs conclusions et leurs pièces et de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1) que s'il a le pouvoir d'écarter des débats les conclusions déposées et signifiées

ET PROCEDURE Suivant devis accepté le 7 mai 2022, Mme [B] [V] a confié à la Sarl A Chanfreau et [D] (ci-après désignée « la société [D] ») le soin d’organiser le déménagement du mobilier de son logement

Par conclusions signifiées par voie électronique le 05 août 2025, Madame [A] [E] et Madame [G] [E] sollicitent du tribunal de : - leur donner acte de leur désistement de l’instance en cours et de l’action

MINISTERE PUBLIC : Mme Nathalie FOY, procureur-adjoint de la République DEBATS Audience du 22 Mai 2025 : l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.

avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.

Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué du 28 mars 2019 d'avoir écarté des débats les conclusions signifiées le 23 janvier 2019 par Mme J... , Aux motifs qu'il a été débattu à l'audience

Le 24 janvier 2024, après avoir conclu une première fois le 5 décembre 2023, Mme [K] a déposé des conclusions de désistement, aux termes desquelles elle demande à la cour de : constater le désistement

GROUPAMA d’OC de leurs demandes à son encontre, - dire qu’à défaut d’exécution spontanée des condamnations ordonnées les frais d’huissier exposés pour l’exécution forcée seront supportés par les débiteurs

En conséquence, il convient donc de constater le désistement d’action, qui emporte l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

» à la somme de 300 euros par jour de retard pendant un an après un délai de 4 mois après la signification de l'arrêt, tout en qualifiant, dans ses motifs, la nouvelle astreinte destinée à contraindre