Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 janvier 2000), que Mme X... a travaillé au sein de la société France Télécom du 8 juillet 1996 au 17 mai 1998 dans le cadre de trois contrats à durée déterminée

aux exigences légales, la cour d'appel a retenu, par motifs propres comme adoptés, que les « dépenses afférentes aux services de santé au travail doivent s'entendre non pas d'un coût unitaire déterminé

par l'expert ; que tout en constatant que la SAES était absente lors du premier sondage du réseau horizontal dont la brisure lui avait été alors imputée, la cour d'appel, qui a cependant déclaré la mesure

à Vienne le 19 décembre 1988, signée par la France le 13 février 1989 et entrée en vigueur le 31 mars 1991, chaque partie adoptait les mesures nécessaires pour conférer le caractère d'infractions pénales

aux faits et à la personnalité du prévenu, doit également être confirmée ; "et aux motifs partiellement adoptés qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M.

de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement déféré sur les déclarations de culpabilité de Song Hua X... des délits de fraude fiscale visés à la prévention ; "aux motifs adoptés

de l'affaire, pour indiquer qu'il reconnaissait avoir des problèmes sexuels, en avoir pris conscience et être prêt par conséquent à reprendre sa place dans la société, soutenu par un suivi médical adapté

X... à son devoir d'adaptation et à son obligation de reclassement le concernant, sans cependant vérifier si, en réalité, l'employeur était en mesure d'offrir au salarié un poste vacant ou auquel il pouvait

J'espère que cet élan refondateur va diffuser au delà du site d'[Localité 3] et que la dynamique enclenchée nous permettra de tenir jusqu'au déploiement des mesures d'accompagnement post audit' - un

Il suffit qu'il justifie de la potentialité d'une action pouvant être conduite sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée

la mesure d'aménagement adaptée, ordonner la convocation du condamné devant le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation afin que puisse être prononcé un

reproché au professeur A..., la Cour relève que si l'élément matériel de ce délit ne s'analyse pas seulement dans l'abstention pure et simple, mais aussi dans le fait de ne pas avoir apporté le secours adapté

. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'application de la convention collective dont relève l'employeur ne constitue pas un usage ; que la convention collective ne prévaut sur la loi que dans la mesure

l'indice de nature à faire présumer de la part de la personne contrôlée qu'elle avait commis ou allait tenter de commettre une infraction ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, sans déterminer

Attendu que la SCI et Mme J... font grief à l'arrêt de débouter la SCI de sa demande en remboursement des échéances du prêt de 94 000 euros échues depuis le 10 octobre 2011 pour une durée qui sera déterminée

Le moyen proposé par le procureur général critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a considéré que la cour d'appel n'était pas en mesure de s'assurer que la vidéo diffusée par M.

Ladureau, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, la société SLE Habitat, l'ensemble des menuiseries avait fait l'objet de plans ou croquis "précisant les caractéristiques dimensionnelles exigées pour leur adaptation

des premiers juges que la conclusion de bons de commande de formation ne saurait constituer un accroissement temporaire d'activité dans la mesure où elle participe de l'activité normale et permanente