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par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 10h12; Vu l'ordonnance du 19 octobre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00754_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

régional des douanes et droits indirects de Bretagne se borne à indiquer que la candidature de Mme A " ne présente pas les garanties d'honorabilité et de probité requises pour exercer la fonction de débitant

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2304373_20230706

Administratif

6 juillet 2023

fabriqués, puis le 27 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Marseille à une peine de 10 mois d'emprisonnement pour des faits de détention de tabac manufacturé sans document justificatif régulier,

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501314_20250523

Administratif

23 mai 2025

était assujetti à l'impôt sur le revenu tant à raison des bénéfices non commerciaux engendrés par l'entreprise individuelle d'agent général d'assurance cédée qu'à raison de sa nouvelle activité de débitant

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

677ecf1cb01eea4cf01a3d58

T. Judiciaire

8 janvier 2025

les cotisations ont été calculées sur la base des revenus déclarés par Monsieur [K] et qu’une déduction a été appliquée sur les cotisations de la branche vieillesse compte tenu de son activité de débitant

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030514555

Admin. suprême

14 avril 2015

, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux

Source officielle

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453434.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 11 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : " Les implantations de débits de tabac sont interdites

Source officielle

61372577cd5801467741df93

Cassation

25 octobre 1995

apparaissait, au vu du cadastre et des plans, que les dégradations occasionnées par les époux B... n'avaient pas été commises le long de leur propriété, mais le long de la propriété des époux Z..., débitants

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400514_20240712

Administratif

12 juillet 2024

fabriqués sans avoir la qualité de débitant de tabac, revendeur ou acheteur-revendeur, et pour des faits commis le 10 mai 2023 de détention de tabac sans justificatif régulier réputés d'importation en

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc272799a9057d5dcf8c

Appel

5 mai 2022

caisse nationale des barreaux français, mentionnée à l'article L. 723-1, soit : a. le groupe des professions artisanales ; b. le groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2305887_20260204

Administratif

4 février 2026

peut accorder une aide aux débitants, ci-après dénommée "aide à la transformation". (…) ».

Source officielle

9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916614

Admin. suprême

19 juillet 2016

produits dans les départements de Corse est déterminé dans les conditions prévues à l'article 575 E bis. / En cas de changement de prix de vente, et sur instruction expresse de l'administration, les débitants

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404522_20240711

Administratif

11 juillet 2024

2024, dont elles ont fait appel et qui ne revêt l'autorité de la chose jugée, ne constituent pas une interruption involontaire d'activité au sens de ce texte et qu'elles ont toujours la qualité de débitant

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

6033897c7bbd863cae46e4b1

Appel

26 mai 2017

[B] [Y] avait pour fonction, sur la région Paris-Ile de France, de vérifier auprès des débitants de tabacs la présence et le bon emplacement des produits, d'introduire les produits qualifiés de "prioritaires

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2012:CR06975

Cassation

20 novembre 2012

du tabac ; qu'en l'espèce, il est parfaitement établi qu'en faisant acheminer sur place, par un représentant commercial, ainsi que l'indique Mme X..., chez le débitant de tabac, avant l'acquisition du

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400626_20240223

Administratif

23 février 2024

, de 50 grammes de tabac de marque Buta Gum et de 400 grammes de tabac de marque Mona Lisa, dès lors qu'il n'a pas présenté aux autorités douanières lors du contrôle le carnet de revente de tabac sous

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Chambre sociale

5fca5721d498051f26f43964

Appel

19 novembre 2020

titre de laquelle il a versé des cotisations auprès du Régime d'Allocations Viagères des Gérants de Débits de Tabac (RAVGDT en abrégé).

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041841282

Admin. suprême

29 avril 2020

Il soutient que : - en sa qualité d'exploitant d'un bureau de tabac-presse, il a intérêt et qualité à critiquer le défaut de mesures propres à assurer la protection sanitaire des buralistes, directement

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Rétention Administrative

67820c680f5e5278a7973892

Appel

10 janvier 2025

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le le 26 octobre 2024 à 9h38 ; Vu l'ordonnance du 09 Janvier 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00117_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

fabriqués sans qualité de débitant de tabac, de revendeur ou d'acheteur-revendeur et détention de tabac manufacturé sans document justificatif régulier, fait réputé importation en contrebande, puis le

Source officielle

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