Elle soutient que : - la demande d'indemnisation est frappée de déchéance quadriennale ; - la réalité du préjudice n'est pas établie : en effet, M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE NI SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LE CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARTHE D'AVIGNON : /CONSIDERANT QUE LE JEUNE X...

que portant sur des sommes versées au titre de campagnes céréalières antérieures à 1986, elle était, par application de l'article L. 190, 3e alinéa, du Livre des procédures fiscales, frappée par la déchéance

lui soit opposée ; que, par ailleurs, s'agissant de la rémunération d'un fonctionnaire, le délai de la prescription quadriennale partait des différents exercices au cours desquels avait été acquis le

: 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE, EN DATE DU 25 MARS 1976 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA VILLE DE SARREGUEMINES A OPPOSE LA DECHEANCE

Y... et tendant à l'annulation des décisions du 31 octobre 1985 par lesquelles le ministre de la défense a refusé de lever les déchéances quadriennale et biennale qu'il lui a opposées au versement du supplément

apparaît cependant que, compte tenu de la nature de l'auteur de l'acte (une collectivité territoriale) le régime de prescription en la matière est celui de la loi du 31 décembre 1968 et donc de la déchéance

ACQUIS ; QU'AUX TERMES DE L'AVANT-DERNIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DE LA LOI SONT APPLICABLES AUX CREANCES NEES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ET NON ENCORE ATTEINTES DE DECHEANCE

territorial d'administration et de comptabilité n° 541 de Nancy lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 2°) la rétablisse dans ses droits nonobstant la déchéance

voie de fait imputable à la commune du Diamant, a rejeté la demande tendant à voir constater que la compétence assainissement a été transférée au syndicat intercommunal, ainsi que le moyen tiré de la déchéance

quadriennale.

quadriennale.

Le tribunal a retenu que la loi du 31 décembre 1968 devait s'appliquer eu égard à la qualité de collectivité territoriale de la défenderesse, la déchéance quadriennale des créances commençant à courir

TARIF DE LOCATION DES CAISSES : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI AURAIT RESULTE DU REFUS DU TARIF DEMANDE PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE LE 4 AOUT 1963 NE SAURAIT ETRE PRIS EN COMPTE EN EGARD A LA DECHEANCE

pour invoquer la déchéance quadriennale au nom d'un établissement public.

B ayant été réalisés et révélés dès la date du 15 avril 1945, celle-ci se rattache à l'année 1945 et elle est donc atteinte par la déchéance quadriennale en vertu de la loi du 29 janvier 1831 ou de la

de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Savoie constate la déchéance

prévue à l'article L. 6152-418 du code du travail lui est due à concurrence de la somme de 72 609,39 euros ; - les termes de la circulaire DRT 92-14 du 29 août 1992 s'opposent à l'exception de déchéance