Elle soutient que : - le document sollicité a le caractère d'un document administratif communicable et n'est pas une décision préparatoire mais un acte préalable qui existe ; - préalablement à la mise

    Le 28 janvier 1999, le juge rendit une décision préparatoire ( despacho saneador ) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir.

Par déclaration en date du 16 octobre 2001, la SA SOFINCO a interjeté appel de cette décision. Quoique régulièrement assignée, Madame X... n'a pas constitué avoué.

Par suite, cette délibération présente le caractère d'une décision préparatoire qui ne fait pas grief. Il s'en suit, et comme l'oppose la commune en défense, que les conclusions de M.

D'ailleurs, les recours en matière de décision préparatoire, de mesures d'instruction ou relatives à celles-ci ont été réglementés de manière restrictive, vu notamment les articles 150 et 272 du code de

Le 29 novembre 1996, le juge rendit une décision préparatoire ( despacho saneador ) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 28 OCTOBRE 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/13919 (CONTREDIT) Décision

    Le 7 mars 1983, le juge rendit une décision préparatoire ( despacho saneador ) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir.

   Par décision préparatoire rendue en date du 18 janvier 1983, le tribunal de Vila Nova de Cerveira spécifia les faits prouvés et ceux restant à établir.   11.

Les décisions qui sont prises dans le cadre de la procédure aboutissant à la vente par adjudication constituent des décisions préparatoires à la décision de préemption qui intervient le cas échéant et,

Les décisions qui sont prises dans le cadre de la procédure aboutissant à la vente par adjudication constituent des décisions préparatoires à la décision de préemption qui intervient le cas échéant et,

     Le 7 octobre 1986, le juge rendit une décision préparatoire ("despacho saneador").

Ce dernier rendit une décision préparatoire le 21 juin 1986 en spécifiant dans celle-ci les faits prouvés et ceux restant à établir.

    Le 12 mai 1998, le juge rendit une décision préparatoire ( despacho saneador ) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir. 18.

    Le 26 février 1994, le juge rendit une décision préparatoire ( despacho saneador ) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir.   13.

de Paris" a décidé de conclure avec trois sociétés, dont la société Avis, des conventions d'occupation du domaine public pour la location de véhicules sans chauffeur, et de prononcer la nullité des décisions

Après l’échange de mémoire entre les parties, le juge rendit, le 27 juin 1997, une décision préparatoire ( despacho saneador ) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir.

Après avoir reconnu l’impossibilité d’en retrouver trace, le juge du tribunal administratif rendit le 30 décembre 1983 une décision préparatoire (despacho saneador) par laquelle il déclarait l’affaire

    Le 17 juillet 1986, le juge rendit une décision préparatoire (despacho saneador) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir.

  Le 31 juillet 1987, le juge rendit une décision préparatoire (despacho saneador) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir.