août 2024, Monsieur [E] a fait assigner la SA PACIFICA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir ordonner une expertise médicale pour déterminer si les pathologies déclarées

d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ; - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ; - la date de chacune des réunions tenues ; - les déclarations

. et Mme X... et a enjoint à la banque de produire aux débats un certain nombre de pièces ; qu'un arrêt du 16 novembre 2006 a ensuite condamné la banque à payer à M. et Mme X... une certaine somme à titre

du décret de dissolution de l'association Iparetarrak du 17 juillet 1987, des articles 86 et suivants du Code pénal : " en ce que, par arrêt incident, la cour d'assises, spécialement composée, a déclaré

Or, il ressort de la déclaration du tiers-saisi que seule la somme de 2 602,06 euros a été saisie. Cette somme étant inférieure à la créance due à titre principal, il n’y a pas lieu à cantonnement.

l'état civil en Algérie alors que ces actes ne pouvaient, dans ces circonstances, être établis sans une ordonnance ; que le tribunal a de même justement relevé que ces actes avaient été établis sur déclaration

A... a été mis en cause par des tiers pour des différends familiaux en 2003, 2004, 2005, pour ivresse publique et manifeste le 4 juin 2006, pour menace de suicide devant les forces de l’ordre le 5 août

B..., plombier, ayant fait une intervention au domicile litigieux ; qu'il est établi par les pièces du dossier qu'à compter du mois de décembre 2002, Mme Adèle X... a pu habiter ce logement à titre de

Sur la nullité tirée de la fausse déclaration du tiers locataire S'il ressort du procès-verbal de constat d'huissier de justice dressé le 26 septembre 2018 que M.

d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ; - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d' expertise ; - la date de chacune des réunions tenues ; - les déclarations

été déclaré irrecevable, ce qui est le cas en l'espèce.

que la banque au regard de la déclaration du tiers saisi avait une parfaite connaissance que la somme consignée à hauteur de 53 566.11 euros appartenait à l'indivision [O]/[E] et que la disponibilité

d'autorisation à la société Auxiga, à la supposer respectée, ne suffisait pas pour matérialiser la dépossession puisque la société débitrice gardait la maîtrise des marchandises dès lors qu'une simple déclaration

saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ; Qu'il résulte en outre des articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 que le tiers saisi doit déclarer

’expert mandaté par l’assurance a considéré que la responsabilité civile de Monsieur [Y] ne pouvait être retenue en l’état ; que l’appréciation de cet expert a été faussée car elle repose sur une déclaration

X..., d'une part, exerçait, à titre secondaire mais de façon habituelle, une activité d'administrateur d'immeubles, d'autre part, rédigeait les déclarations fiscales et sociales de divers clients ou assurait

de rappels de salaire, 195,81 euros à titre d’indemnité de licenciement et 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Faire toutes observations utiles au règlement du litige ; DIT que [Y] [C] divorcée [J] devra consigner la somme de 2500 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, à la régie