Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [D] [G] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

En effet, l'indemnité d'occupation entre dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

Par contrat sous-seing privé du 23 mai 2000, les locaux donnés à bail le 24 mars 1994 ont été étendus à deux locaux complémentaires de surfaces respectives de 294 m² et 60 m², avec parkings, pour un prix

a été débattue le 04 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Élodie GILOPPE, Conseillère, chargée du rapport.

Enfin, Monsieur X... reconnaît lui-même avoir repris possession du local le 21 septembre 2010.

[H] [T] et Mme [F] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne aux fins de validation du congé donné en 2015, expulsion des défendeurs à défaut de départ

L'instruction étant reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation et compte tenu des demandes reprises par les parties devant elle, cette cour devra également examiner la question connexe

un nouveau local situé à [Localité 4] pris à bail en 2008 ou elle retrouvé ses clients et notamment Reservoir prod et France télévision depuis le début de l'exploitation effective des locaux en janvier

que parce qu'il s'agit de la contrepartie mise en place à l'occupation du local.

I... retenant un défaut de séchage des supports avant application des enduits, la SARI, MDC a mal repris les enduits des plafonds, n'a pas appliqué de fixateur de fond après enduisage et a employé une

occuper son emploi.

[B] [J] [F] sur des locaux situés au 60 Rue Ernest Renan à Le Havre (76600) 3éme étage logt 12, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 395,82 euros et d’une provision pour charges de 89,34 euros.

[S] faute de départ volontaire, - dit qu'à défaut pour M.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS

Il résulte de l'article L145-60 du code de commerce que toutes les actions exercées en vertu du statut du bail commercial se prescrivent par deux ans.

lieux, par le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges dûment justifiées, jusqu'à leur départ définitif des lieux.

d'occupation.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

786 et 907 du code de procédure civile, après rapport oral, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Anne-Marie GALLEN, Présidente

Elle soutient que : - la décision du 18 août 2021 rejetant sa demande d'occupation du domaine public est entachée d'un défaut de motivation ; - l'auteur de la décision était incompétent en l'absence