devant les juges du fond, ne sauraient, en cette qualité, déposer comme témoin serment préalablement prêté ; que c'est pas conséquent, en violation de cette règle de procédure essentielle et des droits

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16 B 1 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Gérard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 21 décembre 2006, qui a renvoyé les trois derniers devant la cour d'assises de la MARNE sous l'accusation

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI, en présence de Mme [M] [I], greffière stagiaire.

rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 20, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

420-1, points 2 et 4 du Code de commerce ; "alors, d'une part, que toute personne à l'encontre de laquelle une décision judiciaire non contradictoire est rendue doit disposer d'un recours effectif devant

de la violation des articles 550 et 551 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6.1 et 6.3 a) et b) de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150, 151 et 153 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant relevé, notamment au vu des documents publicitaires produits aux débats

d'exploitation : que l'appelante sollicite la déchéance des droits de la société Adidas France sur la marque française n° 1 569 217 pour défaut d'exploitation, et ce à compter du 8 juin 1995 ; que la

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 575 alinéa 2, 6° et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors des débats

DU MODELE DEPOSE ET DE LA FIGURINE ARGUEE DE CONTREFACON - AUTREMENT QUE PAR LA CONSTATATION DE RESSEMBLANCES INSEPARABLES DE FONCTIONS ET D'UN RESULTAT INDUSTRIELS, EST DONC EGALEMENT ENTACHE D'UN DEFAUT

ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par les demandeurs, est parvenu au greffe le 11 septembre 2003, soit plus d'un mois après la date des pourvois, formés le 15 mai 2003 ; qu'à défaut

; "aux motifs qu'aux termes de l'article 160-1 ter du Code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, le report d'imposition des plus-values afférentes aux apports de droits sociaux devait

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 avril 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN sous l'accusation de viols aggravés

emploi simplement similaire quand bien même l'emploi précédemment occupé n'aurait pas été supprimé; qu'en affirmant que "l'employeur est tenu de réintégrer le salarié dans son précédent emploi ou à défaut

les pièces adverses n°6.2, 6.3, 6.5, et 6.6 pour défaut de traduction suffisante, - déclarer irrecevable et écarter des débats la pièce adverse n°12 pour défaut de traduction, - déclarer irrecevable