Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, l'intéressé n'ayant pas respecté les délais pour renouveler son titre

Il soutient que : -la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière depuis le 18 décembre 2024 alors qu'il a demandé, dans les délais, le renouvellement de son récépissé

Ogier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Elle a sollicité dans les délais le renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut et a été orientée par les services préfectoraux vers une demande d'admission exceptionnelle au séjour

à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation dès lors que le dernier renouvellement de sa demande date du 6 décembre 2024.

Par un arrêté du 14 mai 2024, le préfet de l'Isère a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

l'expiration de la période de validité de dix ans, la cour d'appel a violé l'article R. 712-24 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que le propriétaire de la marque qui n'a pas respecté le délai

[R] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge des enfants qui ordonne une mesure de placement pour un certain délai s'oblige à se prononcer à nouveau dans ce même délai pour renouveler la mesure

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un étranger présente, après l'expiration du délai de renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande

trente ans, sous couvert notamment de deux cartes de résident ; son compte ANEF est totalement bloqué et aucune de ses démarches auprès de la préfecture n'a abouti, alors qu'elle a demandé dans les délais

C, qui a sollicité, dans les délais, le renouvellement de sa carte de résident, vivrait en état de polygamie, aurait été condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article

sa carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, dans le même délai et sous

Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un étranger présente, après l’expiration du délai de renouvellement du titre qu’il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, celle-ci doit

sa carte de résident ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de statuer sur sa demande de renouvellement de sa carte de résident permanente, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros

qu'il est dépourvu depuis près d'un an de tout document de séjour pour des raisons informatiques, malgré deux rendez-vous en préfecture les 13 mai et 22 juillet 2024, alors qu'il a sollicité dans les délais

son titre de séjour portant la mention « salarié » ; 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai d’un mois et de le délivrer

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, dans le délai

par Me Ntsama, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de renouvellement