CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

844 814 résultats pour « demande civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00005

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[Z] [Y] du chef de violences aggravées et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Source officielle

Page 7 sur 42241

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13344

Admin. suprême

20 juillet 2021

20 juillet 2021

En troisième lieu, les tribunaux internes ont analysé les actions civiles en question en conformité avec les normes découlant de la jurisprudence de la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0315DEC007685601

Admin. suprême

15 mars 2007

15 mars 2007

S’estimant lésé par la publication susmentionnée, le requérant saisit le tribunal de première instance de l’arrondissement de Kurzeme de la ville de Riga d’une demande civile en dommages-interêts contre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD005209899

Admin. suprême

15 juillet 2005

15 juillet 2005

Elle plaida notamment la prescription de l'action publique à son encontre, le dépassement du délai raisonnable et conclut à l'irrecevabilité des demandes civiles des mutuelles et de l'Etat. 11.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2409273-2607505

Admin. suprême

3 juillet 2008

3 juillet 2008

  La Cour relève aussi une particularité du droit pénal russe voulant que la possibilité de soumettre une demande civile en indemnisation soit fonction des motifs fondant la décision de ne pas engager

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1211DEC002099610

Admin. suprême

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Elle est représentée devant la Cour par M e   J. Saavedra Fernandez, avocat à Madrid.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a27

Appel

22 novembre 2005

22 novembre 2005

La juridiction répressive est incompétente pour statuer sur une telle demande. Il y a lieu de rejeter les demandes civiles des consorts A....

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0606DEC005471500

Admin. suprême

6 juin 2002

6 juin 2002

Par un arrêt définitif du 12 septembre 1994, la Cour suprême condamna l’auteur de l’accident à une peine d’emprisonnement, mais débouta les requérants de la demande civile qu’ils avaient présentée contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SSOCIATION CONSOMMATION LOGEMENT CADRE DE VIE, le 07 Mai 2003c/Monsieur LAVENIR Z

6253c8f1bd3db21cbdd86c28

Appel

3 novembre 2003

3 novembre 2003

intérêts civils ; Qu'en conséquence, malgré la décision de relaxe, il appartient à la Cour d'apprécier les faits dans le cadre de la prévention pour se déterminer sur le mérite des demandes civiles qui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01193

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

Q... de ses demandes civiles ; "1°) alors que le propos « Je cite aussi E...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895ee

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Compte-tenu de la relaxe intervenue, ses demandes seront rejetées la société AMOS PROSPECTIVE retenue en qualité de civilement responsable devant être mise hors de cause.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01026

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

seuls intérêts civils ; qu'en conséquence, il appartient à la cour d'apprécier les faits dans le cadre de la prévention pour se déterminer sur le mérite des demandes civiles lui étant présentées désormais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd9332c

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

conclusions du 20 juin 2014 que le tribunal de commerce de Versailles se dessaisisse au profit du tribunal de grande instance de Nanterre, que la société IT & M s'étant désistée de sa demande civile au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200392

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

soulevée au visa des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale, au motif non que l'objet des demandes civiles aurait été différent, mais que celles-ci étaient tout à fait recevables devant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502059_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

E demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02345

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

, saisissent la cour des seuls intérêts civils ; qu'en conséquence, il appartient à la cour de se déterminer, dans les limites des faits objet de la poursuite, sur le mérite des demandes civiles qui lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

NCT COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, le 19 Septembre 2001c/SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2

6253c8bdbd3db21cbdd861f5

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

intérêts civils ; Qu'en conséquence, malgré la décision de relaxe, il appartient à la Cour d'apprécier les faits dans le cadre de la prévention pour se déterminer sur le mérite des demandes civiles qui

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b700

Cassation

20 mai 1976

20 mai 1976

DE CONSTATER L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN RAISON DE L'AMNISTIE ET DE STATUER, CEPENDANT EN VERTU DE L'ATTRIBUTION DE COMPETENCE RESULTANT DE L'ARTICLE 19 DE LA MEME LOI SUR LES EVENTUELLES DEMANDES

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-642382-647937

Admin. suprême

7 novembre 2002

7 novembre 2002

  Les requérants alléguaient que plusieurs procédures concernant leurs demandes civiles de remboursement des prêts avaient dépassé des délais raisonnables (dont la Cour peut prendre en compte des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1208DEC001971592

Admin. suprême

8 décembre 1992

8 décembre 1992

  Statuant en matière civile, la cour d'apppel se déclara compétente pour connaître des constitutions de parties civiles, jugea les demandes civiles recevables et fondées en principe et condamna le

Source officielle