AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00005
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[Z] [Y] du chef de violences aggravées et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Source officiellePage 7 sur 42241
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13344
20 juillet 2021
20 juillet 2021
En troisième lieu, les tribunaux internes ont analysé les actions civiles en question en conformité avec les normes découlant de la jurisprudence de la Cour.
Source officielle