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188 683 résultats pour « demande de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448067.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Sur l'office du juge : 5.L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'ARCEP de ne pas demander la modification d'une convention de partage des réseaux radioélectriques ouverts

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300693_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, Mme A B présente, devant le tribunal, une demande de modification de la mention de son sexe et de son prénom à l'état civil ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301012_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

B présente, devant le tribunal administratif, une demande de modification du sexe à l'état civil.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2320127_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Toute demande de modification doit être impérativement transmise à la Caisse des écoles.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007961878

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA LOIRE demandent au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 24 avril et 30 mai 1997, par lesquelles le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté leurs demandes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024547274

Admin. suprême

5 septembre 2011

5 septembre 2011

au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1100410 du 19 mai 2011, par lequel le tribunal administratif de Cayenne, faisant partiellement droit à la demande présentée par M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007860544

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

ministre a rejeté sa demande de modification de la composition du comité consultatif institué par l'article 2 de la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007903022

Admin. suprême

15 septembre 1995

15 septembre 1995

décision de la préfecture du Morbihan rejetant sa demande de modification du plan d'occupation des sols de la commune de Crach ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505862_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B... demande au Tribunal d’annuler le rejet implicite par le maire de la commune de Mons (Var) de sa demande de modification ou de révision de classification de la parcelle 96 en zone UF du plan local

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310045_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

B A saisit le tribunal d'une demande de modification de l'échéancier, proposé par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique, en vue de recouvrer la somme total de 759 euros correspondant

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742446d

Cassation

20 août 2003

20 août 2003

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment aggravé, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction rejetant sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203525_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

B A doit être regardé comme exerçant un recours à l'encontre d'une décision du 3 février 2022 par laquelle le maire de la commune de La Roche Chalais a refusé de faire droit à sa demande de modification

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7J-OJI6 E.A.R.L. VIGNOBLES CLISSEY FERMISc/S.C

69005dfc2481d356bd1752a2

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur la demande de modification substantielle de plan 14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600657_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

article R. 123-1 de ce code met en œuvre un service informatique dénommé guichet unique électronique des formalités d’entreprises, accessible par l’internet, permettant, notamment, de transmettre les demandes

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305990_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

B..., représenté par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de la défense a implicitement rejeté sa demande de modification de fiche de poste, ensemble le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208687_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d’Hellemmes a rejeté sa demande de modification de la numérotation de la rue des ateliers SNCF et de

Source officielle
CC

civ2

à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2013:C200580

Cassation

11 avril 2013

11 avril 2013

QUE : « sous couvert d'une demande de modification du plan arrêté le 7 octobre 2009, le débiteur sollicite en réalité le bénéfice de la suspension des poursuites sur le fondement de l'article 100 de la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27235cdc6046d479b5312

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[N]''(SARL) sur la demande de modification substantielle de plan, compte tenu des évènements survenus en fin d'année 2025 avec notamment la perte d'un important chantier, il serait en effet plus prudent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602849_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

B... s’est désisté de sa demande de modification de l’ordonnance du 7 janvier 2026. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle
CC

cr

613725e6cd580146774216a1

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

suivie contre lui pour assassinat accompagné d'actes de torture et de barbarie, escroquerie, usage de faux et recel, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, rejetant partiellement sa demande

Source officielle