- Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Garage Rogier (société Rogier), le jugecommissaire, saisi d'une demande en relevé de forclusion émanant de la

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Y... en nullité de cette décision et réparation de ses préjudices ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt relève que, par lettre du 14 juin 2010 notifiant sa décision de rétrocession, la SAFER

Y... l'a assignée en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt relève que le jugement rendu par la juridiction espagnole homologuant l'acte

l'ont assigné aux fins de le voir condamner à prendre en charge les mensualités du prêt souscrit auprès de la banque à compter du 1er février 2000 ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande

compagne, Chantal Y... , utilisent régulièrement, alors qu'ils auraient leur résidence principale en France ; Attendu que, pour relaxer le prévenu et débouter l'administration des Douanes de ses demandes

La SARL GT Spirit sera déboutée de sa demande d'être relevée indemne et garantie par M.

audience ultérieure, Vu les écritures, sur incident, du 29 janvier 2026, de la société [1], sollicitant, à titre principal, que l'appel soit déclaré irrecevable, et, subsidiairement, le rejet de la demande

PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LIMOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET N° 67-1120 DU

Jean-Yves Y..., demeurant, ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la Société de fabrication de charpentes métalliques du Larivot, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

X..., et la livraison des pavillons devant intervenir pour le 31 décembre 1998 ; que la société EGC a été mise en redressement judiciaire le 6 janvier 1999 ; que, le 30 avril 1999, la société Domofrance

Ligne, exerçant une activité commerciale sous l'enseigne "Janine X...", a formé contre ce maître de l'ouvrage une action directe en paiement d'un solde de prix ; Attendu que, pour accueillir la demande

X... ont assigné en paiement devant le tribunal de grande instance la banque et l'assureur ; Attendu que, pour débouter la SCI et M. X... de leurs demandes, l'arrêt relève que MM.

constater l'acquisition de la clause résolutoire après la délivrance d'injonctions de payer des sommes dues au titre de la taxe foncière à compter de l'année 1993 ; Attendu que pour rejeter cette demande

Marc Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

de la société CMT, demeurant à Croix (Nord), 21, résidence Flandres, 5 / de la société anonyme Dary's Expansion, dont le siège social est à Paris (2ème), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

un tribunal de grande instance en réparation du préjudice subi ; Attendu que pour débouter la caisse de sa demande, l'arrêt relève que si M.

Bernard Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L.

été contesté; Attendu que le débiteur reproche à l'ordonnance d'avoir admis la créance de l'EDF pour un montant rectifié alors, selon le pourvoi, qu'une créance ne peut être admise, à défaut de relevé

liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme Y..., Les Justices, 17800 Pons, 2°/ de l'Electricité de France - Gaz de France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur