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1 661 résultats pour « dettes nées avant que le cautionnement ne prenne fin »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b58b510604f5bc1db8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[T] n'indique nullement de quel moyen il aurait disposé pour faire déclarer la dette éteinte, à la date du paiement par la caution Crédit Logement.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64bb73400d42fcd969e7cec7

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

avoir désintéressé le prêteur avant d'avoir été avertie, devait être condamnée à régler à la société Crédit logement les sommes que cette dernière établissait avoir réglées au prêteur en produisant à

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59aca

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

débitrice principale et les cautions en paiement des sommes qu'elles disaient leur rester dues ; que la cour d'appel a constaté l'extinction du cautionnement souscrit par M.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e55fe2cdc6046d47d74f5a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[A], en sa qualité de caution, En conséquence, Juger que Madame [J] [Z] née [A] est déchargée de son engagement de caution en date du 08 Décembre 2015 d'un montant de 61.250,00 € ; Débouter la CAISSE

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

686d69bba2273490db109bf9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La caution ne justifie pas avoir été poursuivie par le prêteur avant le paiement effectué.

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539e075782d5f06b72162

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Les prêts souscrits sont garantis par la cautionnement de la compagnie européenne de garanties et de cautions (la compagnie).

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a1dec70cdc6046d47c167bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte du même jour, Monsieur [O] [T] et Madame [R] [T] née [M] se sont portés caution solidaire. Par avenant du 1er novembre 2024, Monsieur [H] [M] est devenu seul locataire de l'appartement.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b6e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b70

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie

Source officielle
CA

2ème Chambre

64f816720a9accd9695a4329

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L'établissement prêteur n'a pas à vérifier la situation financière de la caution.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6973aa1ccdc6046d47719cce

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

et cautions aux dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64d32c85ab0b21d969c8345b

Appel

8 août 2023

8 août 2023

dette (avait) été entièrement réglée par Mme [E]'.

Source officielle
TJ

JCP

69d6a48dcdc6046d478f154d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6799c4365331f58c9ee86f82

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La caution demeure, en revanche, tenue pour les dettes nées avant la fusion.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67003dbec34eb4cc857aa845

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La caution a été amenée à désintéresser l’établissement prêteur de la somme de 178.250,35 euros selon quittance subrogative du 9 février 2021.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68891290164153e3cd1d6b61

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Ce commandement de payer a été dénoncé aux deux cautions le 24 octobre 2023.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6780b7b434dc79f9f061509c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[G] [O] et Madame [B] [O] née [R] un crédit immobilier d'un montant de 66 084,94 euros remboursable en 240 mensualités, au taux fixe de 4,20%, prêt garanti par l'engagement de caution solidaire de la SA

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il fait valoir que le nom de la caution n'est pas mentionné avant la mention manuscrite.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00138

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité l'obligation des cautions du prêt accordé par la BPO à la Sarl Balneum, placé en redressement judiciaire, aux échéances échues avant le prononcé du plan

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94892

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

, qui prive la caution du bénéfice d'un recours subrogatoire, constitue une faute qui autorise la caution à invoquer la décharge de son cautionnement.

Source officielle

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