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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
642e75b58b510604f5bc1db8
5 avril 2023
[T] n'indique nullement de quel moyen il aurait disposé pour faire déclarer la dette éteinte, à la date du paiement par la caution Crédit Logement.
Chambre Commerciale
64bb73400d42fcd969e7cec7
21 juillet 2023
avoir désintéressé le prêteur avant d'avoir été avertie, devait être condamnée à régler à la société Crédit logement les sommes que cette dernière établissait avoir réglées au prêteur en produisant à
comm
6079d3e59ba5988459c59aca
26 octobre 1999
débitrice principale et les cautions en paiement des sommes qu'elles disaient leur rester dues ; que la cour d'appel a constaté l'extinction du cautionnement souscrit par M.
Chambre 3
69e55fe2cdc6046d47d74f5a
28 janvier 2025
[A], en sa qualité de caution, En conséquence, Juger que Madame [J] [Z] née [A] est déchargée de son engagement de caution en date du 08 Décembre 2015 d'un montant de 61.250,00 € ; Débouter la CAISSE
Chambre Civile 2
686d69bba2273490db109bf9
8 juillet 2025
La caution ne justifie pas avoir été poursuivie par le prêteur avant le paiement effectué.
1re chambre civile
694539e075782d5f06b72162
18 décembre 2025
Les prêts souscrits sont garantis par la cautionnement de la compagnie européenne de garanties et de cautions (la compagnie).
PPP JCP
6a1dec70cdc6046d47c167bf
19 mai 2026
Par acte du même jour, Monsieur [O] [T] et Madame [R] [T] née [M] se sont portés caution solidaire. Par avenant du 1er novembre 2024, Monsieur [H] [M] est devenu seul locataire de l'appartement.
3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b6e
5 juillet 2022
Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie
62c52998a2c4236379079b70
2ème Chambre
64f816720a9accd9695a4329
5 septembre 2023
L'établissement prêteur n'a pas à vérifier la situation financière de la caution.
Chambre 3-3
6973aa1ccdc6046d47719cce
22 janvier 2026
et cautions aux dépens.
1ère Chambre civile
64d32c85ab0b21d969c8345b
8 août 2023
dette (avait) été entièrement réglée par Mme [E]'.
JCP
69d6a48dcdc6046d478f154d
7 avril 2026
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
6799c4365331f58c9ee86f82
La caution demeure, en revanche, tenue pour les dettes nées avant la fusion.
8ème Chambre
67003dbec34eb4cc857aa845
3 octobre 2024
La caution a été amenée à désintéresser l’établissement prêteur de la somme de 178.250,35 euros selon quittance subrogative du 9 février 2021.
0P3 P.Prox.Référés
68891290164153e3cd1d6b61
25 juillet 2024
Ce commandement de payer a été dénoncé aux deux cautions le 24 octobre 2023.
Chambre de la Proximité
6780b7b434dc79f9f061509c
9 janvier 2025
[G] [O] et Madame [B] [O] née [R] un crédit immobilier d'un montant de 66 084,94 euros remboursable en 240 mensualités, au taux fixe de 4,20%, prêt garanti par l'engagement de caution solidaire de la SA
69fd7c1fcdc6046d47042123
7 mai 2026
Il fait valoir que le nom de la caution n'est pas mentionné avant la mention manuscrite.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00138
9 février 2016
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité l'obligation des cautions du prêt accordé par la BPO à la Sarl Balneum, placé en redressement judiciaire, aux échéances échues avant le prononcé du plan
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94892
30 janvier 2020
, qui prive la caution du bénéfice d'un recours subrogatoire, constitue une faute qui autorise la caution à invoquer la décharge de son cautionnement.
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