MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de suspension de l'exécution des prêts Selon l'article L.314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de

dans le cadre des pouvoirs généraux du juge de l’exécution statuant sur les difficultés d’exécution.

- Ne pas suspendre l’exécution provisoire qui est de droit.

déclaré la juridiction judiciaire compétente, rejeté la demande de question préjudicielle soulevée par la société sur la légalité des textes édictant les tarifs des taxes de magasinage et déclaré justifié

délivrée le : à : Me Emilie FARRUGIA Me Anabelen IGLESIAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 30 Octobre 2024 enregistré au répertoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

du code des procédures civiles d’exécution) ; • les demandes de délai d’expulsion, ainsi que toutes les autres demandes relatives à l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion (articles

motifs que la cour adopte qu'en l'absence de désignation expresse du lieu spécifique où doit être accomplie la remise du mineur par la décision de justice accordant le droit de visite et d'hébergement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

difficile, mais même tout simplement impossible » d'où il résultait cette fois que la condition grevant la donation n'était pas satisfaite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision

de justice, sans chiffrer la ''remontée'' litigieuse ni vérifier si l'argent ''remonté'' n'était pas, en réalité, ''redescendu'', la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de

de justice chargé de sa signification ; qu'en retenant qu'il n'était pas exclu, compte tenu du conflit opposant M.

Aux termes du second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9.

dont il ressortait qu'il est strictement impossible de faire passer un brancard avec un escalier de 0,85 m et encore plus de 0,80 m, cependant qu'en l'état actuel ce brancard passait sans difficulté ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., à la date du licenciement, dans l'exécution de ses obligations à l'égard de M.

X..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M.

économiques de l entreprise à la justification par Sodepar "d autres mesures d économie" sans s expliquer ainsi, comme elle y était expressément invités (concl. page 3, 10) sur le fait que la vente d

X..., la cour d'appel, qui n'a pas justifié en quoi la seule mention des fonctions dans le cadre desquelles la responsabilité de M.

Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 6.