Aux termes de l’article R. 434-12 de ce code : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration délivrent sans délai

Aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français

Selon l'article R. 434-12 du même code : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une

sans qu’aucune solution de remplacement ne lui soit proposée en dépit de ses démarches répétées ; - l’absence de délivrance du récépissé de sa demande de renouvellement, alors qu’elle a déposé un dossier

du dossier, que ce n'est qu'après le 9 mai 2022 minuit (date de fin du délai de consultation offert aux parties) que le [3] a pu accéder au dossier complet, que la date indiquée par le [3] sur son avis

complets des employés d'immeuble, - Les dossiers concernant la loge louée dont la gestion locative est assurée par FONCIA (état des lieux entrés, dossier complet du locataire en place, liste des travaux

Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que la préfète était tenue de lui délivrer un récépissé de dossier complet.

Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que la préfète était tenue de lui délivrer un récépissé de dossier complet.

Aux termes de l’article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 570 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés litigieux : "Toute demande ayant fait l'objet du dépôt d'un dossier

Aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français

Aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français

ELYOUSFI aurait déposé un dossier complet et que son père aurait combattu sous le drapeau français est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du

Selon l'article R. 434-12 du même code : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration N° 2501429 3 et de l'intégration délivrent sans

B... daté du 20 avril 2026 intitulé « attestation de dépôt » émanant « de la direction de demarche.numérique.gouv.fr », qu’un dossier complet de demande de renouvellement d’un titre de séjour (hors ANEF

de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. (…) ». 3.

du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.

Aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français

date, la société Parcolog avait un intérêt à demander le dépôt d'un dossier complet et régulier au titre de la « loi sur l'eau », la cour d'appel a retenu que la société Verethragna avait déposé un dossier

La société [13] fait valoir que le délai octroyé pour consulter, compléter le dossier et formuler des observations était privé d'effet puisque le [11] a reçu dès le 29 mai 2020 un dossier complet et donc