locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution. » Les articles 2367 et 2368 du Code civil prévoient : « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet

Pour se prononcer ainsi, le premier Juge a tout d'abord considéré que l'ensemble des actes administratifs invoqués par la Commune de JETTINGEN n'avaient aucun effet translatif de propriété, qu'il s'agisse

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

En effet, elle ne démontre aucune cession formelle de la clause de réserve de propriété ni de volonté claire de transférer la propriété du bien intervenue à son profit.

Sur la demande de restitution du véhicule En vertu de l’article 2367 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet

En effet, elle ne démontre aucune cession formelle de la clause de réserve de propriété ni de volonté claire de transférer la propriété du bien intervenue à son profit.

La clause de réserve de propriété dont se prévaut la requérante répond aux exigences légales de l'article 2367 du code civil qui dispose : « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet

Conformément à l’acte de cession, le transfert de propriété du fonds a pris effet le 1er février 2024.

été délivré par la mairie pour la construction d'une maison sur la parcelle de 3 998m²; M. et Mme Z... n'ont effectué aucune diligence en vue de la rectification de cette erreur, laquelle n'a pas pour effet

premiers juges, que la faute de l'employeur était inopposable à son assureur qui était subrogé dans ses droits contre le salarié, quand le préposé pouvait opposer à l'assureur de l'employeur, en raison de l'effet

un chemin au midi de la parcelle [Cadastre 13] qui est le chemin contournant les parcelles devenues [Cadastre 14] et [Cadastre 15] ; que les demandeurs justifient donc être propriétaires par l'effet

société ICS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1251 -3°) du code civil ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE si la subrogation a un effet

Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. " 9. M.

à l'effet de quoi Madame [G] ès qualités, subroge avec la garantie sus exprimée Madame [Z] dans tous les droits généralement quelconques et notamment dans l'effet des inscriptions hypothécaires

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Sur la demande de restitution du véhicule L’article 2367 du code civil dispose que la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet

SUR CE 9.L'article 2367 du code civil dispose : « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au

27 mars 1986, Le Tribunal Civil d'Arrondissement de La Sarine Fribourg (Suisse) a ratifié la convention signée les 4 et 5 décembre 1985 entre Marcel Y... et Monique X... qui, réglant entre eux les effets