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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention Administrative
64c20a811e0d40d96967d813
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par
Source officielleRétention Administrative
661a202c4cfa010008a2d6ff
12 avril 2024
12 avril 2024
relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
65b20c34c4cf860008dff44f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
par les refus de relevé d'empreintes digitales.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300151_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En outre, le requérant ne fait état d'aucun élément précis pouvant laisser supposer que ce rapprochement d'empreintes digitales n'aurait pas été réalisé par un expert en empreintes digitales.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300131_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300132_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208807_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
digitales au sens de ses règles nationales, qui est spécialement formé pour effectuer les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502937_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 9 du règlement UE n°603/2013 du 26 juin 2013 " Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464528.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Les requérants soutiennent, A part, qu'en ce qu'elles permettent de réaliser sous la contrainte des relevés d'empreintes digitales et palmaires et des photographies de personnes qui n'ont pas encore été
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503845_20250825
25 août 2025
25 août 2025
des informations issues de la comparaison de ses empreintes digitales avec les données contenues dans cette base de données.
Source officielleRétention Administrative
65a0e74c5bbe450008b2cc44
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2 du CESEDA est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
S. et Marperc/Royaume-Uni Les requérants
ECLI:CEDH:003-2569213-2786150
28 novembre 2008
28 novembre 2008
L’affaire concerne la conservation par les autorités des empreintes digitales, échantillons cellulaires et profils ADN des requérants après la conclusion, respectivement par un acquittement et par
Source officielleJuge libertés & détention
686819324965b5d9df313e65
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En concéquence, la prise de ses empreintes digitales était nécessaire.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000029800164
7 novembre 2014
7 novembre 2014
; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve actuellement placé en rétention et qu'un vol a été réservé pour le conduire en Tunisie le 7 novembre 2014 ; - ses empreintes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217073_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder un rendez-vous dans un délai de quarante-huit heures afin d'effectuer la prise d'empreintes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100598
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Selon le deuxième, les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le ministère de l'intérieur ne peuvent être consultées que par les agents expressément habilités des services
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2205305_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Pour justifier sa décision, l'OFII fait valoir en défense qu'à la suite de l'altération des empreintes digitales du requérant, les services de l'asile ont été dans l'incapacité de relever ses empreintes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00690_20250805
5 août 2025
5 août 2025
notamment, en tenant compte de l'intérêt supérieur de son enfant ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle se fonde sur la consultation irrégulière du fichier automatisé des empreintes
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501072_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En se contentant de faire état d'une enquête policière en cours concernant de multiples demandeurs d'asile dont les empreintes digitales sont volontairement altérées, l'Office français de l'immigration
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000024736671
26 octobre 2011
26 octobre 2011
digitales ; que, dans ces conditions, la consultation des empreintes digitales contenues dans le traitement informatisé ne peut servir qu'à confirmer que la personne présentant une demande de renouvellement
Source officiellePage 7 sur 864