permanente au moins égal à 80 % ; Attendu que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est également versée à toute personne ayant la charge d’un enfant dont le taux d’incapacité permanente est

Sur le refus d’allocation d’éducation d’enfant handicapé : 3.

Aux termes de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

; Considérant que par arrêtés du 21 août 1974, du 11 février 1975 et du 13 avril 1976, le préfet des Hautes-Pyrénées a fixé les prix de journée successivement applicables de 1974 à 1976 au centre d'enfants

B A conteste les décisions rendues le 8 septembre 2022 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, rejetant sa demande d'attribution d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Sur les conclusions tendant à la demande d'allocation d'éducation pour enfant handicapé : 2.

d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément présentée pour le compte de son fils C B. 2.

D’autre part, aux termes de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si

de l'Hérault a rejeté sa demande concernant le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour son fils.

de l'Hérault refusant l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base et de son complément ainsi que le parcours de scolarisation.

de l'Hérault a rejeté sa demande concernant le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour son fils.

de l'Hérault a rejeté ses demandes concernant le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément ainsi que l'orientation de la scolarisation de son fils.

de l'Hérault a rejeté ses demandes concernant le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément ainsi que l'orientation de la scolarisation de son fils.

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

Aux termes de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

Le 1er mars 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapée des Hauts-de-Seine a fait droit à la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé mais a refusé l’attribution

d'attribution, au profit de leur enfant mineur, C D, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément et de la carte mobilité inclusion (CMI) mention " invalidité " ou " priorité