X... et la société en paiement du solde de la facture ; que le tribunal après avoir constaté que la société n'avait pas expressément repris l'engagement souscrit avant sa constitution a condamné solidairement

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2004), que par acte du 7 août 2001, la banque Sanpaolo s'est s'engagée

Y... et X..., co-associés, en paiement du montant de la clause pénale stipulée en cas d'inexécution dudit contrat, ces derniers ont soutenu que leur engagement était nul pour défaut de contrepartie ;

En l'espèce, l'accident du travail est survenu le 31 août 2004, et une action pénale a été engagée pour des faits d'infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail et de blessures

entrepôt et deux autres prêts à la SARL Viennoiserie hyéroise pour l'achat de matériel professionnel ; que M. et Mme X..., qui avaient créé ces deux sociétés, se sont portés cautions solidaires des engagements

X... n'était pas un investisseur profane, a pu en déduire que la responsabilité de la banque ne pouvait à ce titre être engagée envers M.

sous la signature du mandataire de son représentant légal, et de la mention dactylographiée "bon pour aval" suivie de la signature du mandataire, l'expression de la volonté de ce dernier de s'engager

rural ; et alors, d'autre part, que tout acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature

pour non-respect des modalités de versement des fonds à l'emprunteur par le prêteur que si elle a expressément fait de ces modalités la condition essentielle de son engagement; que la cour d'appel ne

unilatéral de l'employeur à caractère collectif, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, qu'en toute hypothèse, un engagement unilatéral de l'employeur

Y... à exécuter l'engagement accessoire contracté envers M.

licencié le 29 février 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif ; alors que la société Seiligmann avait engagé

, entre leur situation financière, leur patrimoine déclaré et leur engagement de caution, que de plus leur garantie personnelle devait servir à couvrir l'engagement financier de la SCI Omarc 2 dont le

Y..., qui s'était porté caution de l'association Radio 2000 au profit de la Société générale (la banque), a dû exécuter son engagement après la mise en redressement judiciaire de cette association ; que

X..., engagé le 24 novembre 1975, par la société Canon France, au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de l'exportation territoriale, a été licencié le 28 septembre

pouvait s'appliquer à des mesures autres que des mesures d'ordre financier" ; que, cependant, l'arrêt du 13 janvier 1998 s'était borné à énoncer que l'acte du 26 octobre 1994 ne pouvait valablement engager

; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à la société GIP une certaine somme au titre de leur engagement de caution

avec quatre mois de retard, était sollicitée, le tribunal s'étant limité sur ce point à constater, à tort, 'qu'il ne suffit pas que la procédure administrative repose sur les poursuites pénales pour engager