ne décrivent que des faits ponctuels » et que « les quelques heurts existants ne sauraient constituer des agissements répétés constitutifs d'un harcèlement », sans cependant examiner la deuxième attestation

DECIDE : Article 1er : La requête de la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon est rejetée.

Dès lors, Mme C ne peut utilement soutenir que le classement de cette parcelle en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Selon le statut du candidat, l'évaluation s'effectue soit par épreuve ponctuelle, soit par contrôle en cours de formation.

de traduction et que l'administration avait également fait appel à elle ponctuellement en juin, juillet et août de l'année 1999 ainsi qu'en avril et en mai de l'année 2001 ; 4.

D, représentés par Me Poncin, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 décembre

Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision de suspension litigieuse serait entachée d'erreur de fait ou d'erreur d'appréciation. 7.

parcelle est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

erreur de fait ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

début de l'année 1999, 550.000 francs dans l'achat de cuves afin, d'y stocker le vin en provenance de l'étranger, avant de le revendre comme vin français ; qu'il ne s'agissait donc point d'une fraude ponctuelle

, dans ses écritures d'appel, la société Chagnaud faisait valoir que la responsabilité de la maîtrise d'oeuvre devait être retenue eu égard au fait que l'ampleur du sinistre révélait non un défaut ponctuel

la rectrice de l'académie de Limoges l'a informé que le jury de l'examen du BTS " Management des Unités Commerciales " s'était réuni le 28 septembre 2020 et qu'il devait se présenter aux épreuves ponctuelles

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le motif tiré de l'absence d'autorisation de travail, également retenu par le préfet, est entaché d'erreur de fait. 6.

sa situation, contrairement à ce qu'exigent la fiche 4.04 du règlement départemental d'aide sociale et l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision est entachée d'erreur

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le ministre aurait dû procéder

manifeste d'appréciation, les faits reprochés étant de simples négligences ponctuelles de comptabilité, dont il n'est pas responsable, et non un comportement frauduleux et systématique.

Les décisions prises par l'administration sur de telles demandes peuvent être déférées au juge de l'excès de pouvoir et annulées si elles sont entachées d'incompétence, d'une erreur de droit, d'une erreur

[Z] [E] a saisi le pôle social d’une rectification d’une erreur matérielle, le dispositif évoquant le « coude gauche » alors qu’il s’agit du coude droit.

de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

de droit en méconnaissance de l'article L. 8272-2 du code du travail et d'erreurs sur la qualification juridique des faits ; Mme A est la fille du gérant qui aide de façon ponctuelle ; il s'agit d'une