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Massif Central de fonds destinés à couvrir les découverts consentis à deux sociétés, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 janvier 1996) de l'avoir condamnée au remboursement, sans rechercher si l'erreur

Elle soutient que : * tous les éléments relatifs à ses ressources et frais à déduire ont bien été apportés de sorte qu'une erreur commise ne lui est pas imputable ; * l'erreur provient des services

LES ERREURS COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS ... PEUVENT ...

Elle soutient que : - la décision du 9 février 2021 est insuffisamment motivée et, faute de tirer les conséquences des erreurs commises, se fonde sur une appréciation inexacte de sa situation ; - le

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MAIS D'ERREURS IMPUTABLES A LA CAISSE QUI, SUR LA RECLAMATION DE L'ASSURE, AVAIT RETABLI UNE COTATION INEXACTE DES ACTES DISPENSES CE QUI CARACTERISAIT LA GROSSIERETE DES ERREURS COMMISES PAR ELLE, ET,

de salaire, l'arrêt retient que "si le texte d'un contrat de travail tel qu'il a été signé est clair, il peut comme tout contrat, ne pas représenter l'intention véritable des parties en raison d'une erreur

été notifié le 21 juillet 2005 mais reprochait en outre à la salariée le fait de ne pas avoir déféré à la mise en demeure contenue dans l'avertissement du 21 juillet 2005 d'avoir à régulariser les erreurs

commise dans l'acte d'appel sur le nom du représentant de la personne morale appelante nécessite une telle preuve ; qu'en retenant que l'erreur commise dans l'acte d'appel sur le nom du représentant du

commise par la salariée de son seul fait s'avère dès lors improbable; qu'à supposer qu'une erreur ait pu être commise à raison de ce qu'il n'aurait pas été pris en compte les conséquences fiscales de

pourvoi principal, formé par Mme Y... : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner le notaire et les AGF à une réparation limitée à 600 000 francs CFP, l'arrêt énonce que l'erreur

Z..., sa fille était en droit d'opposer à Mme Y... l'erreur commise par le notaire, peu important que l'offre de préemption ait été acceptée aux conditions de la vente projetée, et a légalement justifié

à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire ou d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée

Saint-Denis-de-la-Réunion a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Vice-Recteur de la Réunion sur la demande de l'intéressé tendant à la rectification de l'erreur

redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs

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