Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
659d9d81aa704a07f493445c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il n'y a donc pas lieu de modifier le projet d'état liquidatif sur cet aspect. Sur la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904a8
2 avril 2013
2 avril 2013
représenté par Me CLERC, avocat au barreau de LIMOGES , Me GIRARD-REYDET, avocat au barreau de PARIS INTIMEE ---==oO§Oo==--- Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027061602
11 février 2013
11 février 2013
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 19 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c14
23 mai 2017
23 mai 2017
l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Source officielleChambre de la famille
67aae7c46d821c6632f1b642
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Etait joint à la convocation un projet de partage établi à partir des seuls éléments fournis par Mme [T]. Par courrier du 6 février 2023, M.
Source officielleAF - Liquidations
68700fc8b8daa57c7f66fa25
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, il fait essentiellement valoir qu’il importe d’homologuer l’état liquidatif établi par Me [L].
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91fe8
10 février 2015
10 février 2015
Y...et Mme X..., - homologué l'acte liquidatif de Maître A..., notaire à CANCALE, en date du 7 septembre 2010, - dit que l'acte liquidatif devra être corrigé afin de tenir compte des sommes réglées par
Source officielleAF - Liquidations
68700fc8b8daa57c7f66fa20
3 juillet 2025
3 juillet 2025
reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif.
Source officielleChambre 1/Section 2
65848b0ae41137cbf9f96ac2
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ce jugement n'est pas caduc, un projet d'acte liquidatif ayant été établi. Dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur ce point.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91de9
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Maître Catherine A... a rédigé un projet d'état liquidatif et convoqué les parties, pour signature, au 20 avril 2012. M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00965
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Si l'Euro 50 à l'échéance est inférieur, dans une limite de 23 % à l'Euro 50 initial, la valeur liquidative à l'échéance sera au minimum égale à la valeur liquidative de référence (hors droits d'entrée
Source officielleChambre civile 1-1
67908993a212a19f662df604
21 janvier 2025
21 janvier 2025
; * Homologué le projet d'état liquidatif établi le 6 décembre 2019 par Maître [H] [K]-[R], notaire à [Localité 28] ; * Annexe le projet d'état liquidatif au présent Jugement ; * Dit que le Notaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110409
9 juin 2017
9 juin 2017
prétendre à ce titre qu'à une créance recouvrable d'un montant total de 40.800 €, d'AVOIR constaté que la soulte d'un montant de 105.000 € prévue au bénéfice de Madame X... dans le projet d'acte liquidatif
Source officielleAF - Liquidations
68700fc6b8daa57c7f66f9e3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif.
Source officielle1ère Chambre
5fdb8aa2d94bd16911541dda
26 février 2019
26 février 2019
En conséquence, et statuant à nouveau, -homologuer l'état liquidatif, sauf à dire et juger que les parcelles de terre situées à [...]
Source officielle3e chambre civile
65a23bf37ca18b0008e581da
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[F], figurant aux articles 5 à 12 du projet d'état liquidatif du 9 juin 2015, pour leur montant TTC, au passif de cette même indivision le montant de la TVA effectivement reversée à l'Etat par M.
Source officielleAF - Liquidations
69e92028cdc6046d472d4eef
9 avril 2026
9 avril 2026
Etant rappelé qu'il appartient aux parties de fournir au notaire toute pièce utile afin qu'il puisse établir un projet d'état liquidatif, quand bien même les parties ne seraient pas d'accord avec sa teneur
Source officielleService JAF 2
69f11c2fcdc6046d47e3aa06
9 avril 2026
9 avril 2026
Localité 6]” 1) une maison à usage d’habitation construite en pierres et couverte en ardoises comprenant : - au rez-de-chaussée : une entrée, une cuisine, un séjour, une salle de bains avec WC, - à l’étage
Source officielleChambre 1-7
665eae7eb5277b0008894159
11 avril 2024
11 avril 2024
[M], - de constater l'absence de signification de l'état liquidatif attribuant le bien à M.
Source officielleciv1
613724dccd58014677418f91
12 décembre 2006
12 décembre 2006
" ; que ce protocole d'accord n'ayant pas eu de suite, en raison de l'opposition de Mme Z..., l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage a été ordonnée judiciairement et un état liquidatif
Source officiellePage 7 sur 62