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640 152 résultats pour « exception de fin de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-14

6a181762cdc6046d4738eb0f

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le tribunal constate par ailleurs qu'il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait soulever.

Source officielle

Page 7 sur 32008

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462587.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203102_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Dès lors, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de leur requête ne peuvent être regardées comme ayant perdu leur objet, et l'exception à fin de non-lieu à statuer opposée en défense doit être

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d9153dcdc6046d47c6aaa5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

fixation de créance à la liquidation judiciaire » de JOBFIT ; que dès lors l'instance est valablement reprise mais ne porte ainsi que sur la somme en principal ; Attendu enfin qu'il n'existe aucune exception

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162e4ec7797cdb2f7583cb1

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

d'audition un mois à l'avance et le second la présentation d'un rapport au tribunal par le juge-commissaire ; que l'inobservation du premier de ces textes est sanctionnée par une fin de non recevoir de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110729_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, le préfet du Val-de-Marne conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et rejette

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463701.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Sur l'exception aux fins de non-lieu opposée par le ministre de la transformation et de la fonction publiques : 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1125DEC001261823

Admin. suprême

25 novembre 2025

25 novembre 2025

#xa0; » (article 18) et que «   [l]es avocats (...) des parties seront entendus en leurs plaidoiries, qui ne pourront porter que sur les moyens invoqués de part et d’autre par écrit, sur les exceptions

Source officielle
CA

3ème chambre famille

697359dbcdc6046d4768d934

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

le principe du contradictoire et qu'il n'a pas jugé ultra petita, - Juger que l'Ordonnance dont s'agit entraîne tous ses pleins et entiers effets et est régulière et pleinement valide, - Rejeter l'exception

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c3d45a93e17a637920569f

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

contradictoire en date du 13 juin 2019, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : ' Déclaré la clause contractuelle relative à la prescription inopposable à [B] [Y] ; ' Rejeté en conséquence l'exception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210700

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

Source officielle
TA

magistrat DOUMERGUE

DTA_2304637_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de l’Hérault : Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65aa2865a34ad10008581b17

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 12 septembre 2022 qui a: - rejeté l'exception de fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la S.A Baccarat, - débouté M.

Source officielle
CA

14e Chambre

603373926b5a3d27ff27c015

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur a soulevé une fin de non recevoir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517313_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, le recteur de l'académie de Versailles conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d4c613cdc6046d476222a4

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : CROQUELOIS Nicolas Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310093

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 février 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d30e12cdc6046d47414051

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Copie exécutoire : Me Emilie THIVET-GRIVEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2505299_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Sur le non-lieu à statuer des conclusions aux fins d’annulation de l’interdiction de retour sur le territoire français : Dans ses mémoires en défense, le préfet du Var fait valoir que l’arrêté du 9

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2505300_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Sur le non-lieu à statuer des conclusions aux fins d’annulation de l’interdiction de retour sur le territoire français : Dans ses mémoires en défense, le préfet du Var fait valoir que l’arrêté du 9

Source officielle