AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
6a181762cdc6046d4738eb0f
15 mai 2026
15 mai 2026
Le tribunal constate par ailleurs qu'il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait soulever.
Source officiellePage 7 sur 32008
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462587.20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
Source officielle