intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, A ordonné l'exécution provisoire du chef de ces condamnations et de l'expertise, A renvoyé sur intérêts civils à une audience ultérieure, réservant

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 janvier 1999, qui, après condamnation définitive du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils

seules les parties civiles ont été entendues par l'expert ; que François X..., personne mise en examen, qui n'a lui-même pas été entendu par l'expert, ne peut donc prétendre avoir souffert du non-respect

et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère qu'un expert a pu régulièrement procéder à ses opérations et, notamment, à l'audition de sachants, de façon non contradictoire

des opérations d'expertise ; qu'en retenant que, dès lors qu'elle n'avait pas demandé, au début des opérations d'expertise, la récusation de l'expert amiable désigné par la société Soprim, la société

SDMO industries (SDMO) et Gelec ; que la société SDMO a saisi par lettre, le juge chargé du contrôle de l'expertise, d'une demande tendant à accroître la mission de l'expert ; que ce juge a rendu une

[B], expert, à qui elle reprochait d'avoir établi un rapport erroné ou incomplet qui aurait conduit au rejet de l'action qu'elle avait intentée contre ses vendeurs et des entrepreneurs, avait commencé

et du droit d'exercer une activité professionnelle d'agent d'assurances pendant une durée de 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

[Z], que le même objectif d'intérêt général de recherche de juste prix des dispositions de l'article 1843-4 du code civil justifie l'articulation entre les articles 1843-4 du code civil et L. 231-1 du

X... une expertise comptable de M.

dont l'audition s'est tenue en l'absence des parties non convoquées par l'expert ; que l'expert X... ayant entendu un tiers, Mme Z..., en qualité de sachant, sans avoir convoqué à cette audition les

à l'occasion du litige est insuffisamment précis d'interroger l'expert ou d'ordonner un complément d'expertise ; qu'en l'espèce, en retenant qu'en l'absence de commentaires de l'expert judiciaire sur

Yvan X..., - Mme Hélène Y... épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 juin 2016, qui, dans l'information suivie, sur

[F] [R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Mme [G] a interjeté appel de ce jugement.

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Serge X..., pris

d'expertise ; que Y...

Hoeltgen, ès qualités, diverses sommes en principal, intérêts légaux, dommages-intérêts, et frais irrépétibles de première instance et d'appel, alors, selon le moyen, que le juge doit en toutes circonstances

nationale fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 1998) d'avoir alloué à la salariée un rappel de prime d'intéressement, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement

de l'expertise. 3.

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2016 où étaient présents : M.