En ce qui concerne le jugement supplétif, le service de la fraude documentaire a relevé, d'une part, une non-conformité du timbre sec partiellement illisible et d'autre part, sur le timbre humide la mention

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

(LOUIS) A SCIEMMENT FAIT USAGE DE DIXIEMES DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE DONT LES NUMEROS AVAIENT ETE FALSIFIES POUR SE FAIRE PAYER ET TENTER DE SE FAIRE PAYER DES LOTS PRETENDUMENT GAGNES ; QUE

En deuxième lieu, le préfet fait état de l'irrespect, par le jugement supplétif incriminé, du droit de timbre fixé par arrêté du 21 mai 2003 portant réactualisation du droit de timbre, le timbre fiscal

même jour que le dépôt de la requête, le service de la police aux frontières a relevé que le timbre sec utilisé était totalement illisible et que le timbre fiscal apposé sur ce document comportait des

d'un timbre humide contrefait ", dès lors qu'y figure un timbre humide comportant une faute d'orthographe dans la devise de l'Etat malien, à savoir " Une But " au lieu de " Un But ".

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Enfin, le service a indiqué que le passeport analysé ne comporte pas de timbre apposé par encre humide, mais que les timbres y figurant étaient réalisés selon le même mode d'impression à jet d'encre que

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

L'intimé oppose en substance que l'appelant échoue à renverser la présomption de validité des actes édictée par l'article 47 du code civil dès lors qu'il n'existe aucune preuve de falsification, que le

Il incombe cependant à l'administration, si elle entend renverser cette présomption, d'apporter la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non-conforme à la réalité des actes en cause.

Y... étaient falsifiés, qu'il avait usé de faux papiers pour tenter d'accréditer ses déclarations sur son âge et que son identité était celle d'une personne majeure, ainsi qu'en attestait la consultation

. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet

S'agissant du jugement supplétif, l'analyste a relevé que le timbre sec était présent mais partiellement illisible, ce qui n'est " pas conforme " et que le timbre humide du chef du greffe comporte la mention

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou