dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 2026-399/CAB/BPA du préfet de La Réunion du 2 avril 2026 prescrivant la fermeture

du président de la métropole de Lyon relative à la poursuite de l'activité de l'établissement, cette décision faisant suite à des faits qui se sont déroulés le 20 septembre 2022 et à une demande de fermeture

Après avoir informé, par un courrier du 31 mai 2023, l’établissement de son intention de prononcer la fermeture administrative provisoire de celui-ci en application de l’article L. 8272-2 du code du travail

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’illégalité compte-tenu de l’illégalité de l’arrêté de fermeture immédiate et provisoire du 29 juin 2023 ; - il a été pris au terme d’une procédure

La fermeture administrative : La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes

octobre 2022, la SAS Barber Shop, représentée par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet du Jura a prononcé pour une durée de deux mois la fermeture

Goulet-Turpin leur a réclamé devant la juridiction commerciale le paiement du solde débiteur de leur compte ; Attendu qu'après avoir relevé qu'au 2 mai 1983, date d'établissement de l'inventaire de fermeture

ces dispositions combinées que le travail dissimulé et l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler constituent des infractions de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture

auprès de la société Axa est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré lorsque la décision de fermeture a été prise par une

constant que les époux X... n'ont pas été invités à présenter leurs observations préalablement à son intervention ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision, qui prononçait non la fermeture

2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 septembre 2000 du préfet du Rhône prononçant la fermeture

soutient que : - la cour a dénaturé ses écritures ou, à tout le moins, n'a pas répondu à ses conclusions à fin d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'arrêté du 23 janvier 2014 ayant prononcé la fermeture

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet de l'Eure en date du 7 décembre 2023, notifiée le 16 décembre 2023, portant fermeture

que, dès lors, ce grief doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que si un incident a troublé la sérénité d'un bureau de vote de la commune d'Ouvéa et si divers incidents ont conduit à la fermeture

ces dispositions combinées que le travail dissimulé et l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler constituent des infractions de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture

d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : () 5° Ordonner la fermeture

REUNION, en date du 25 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

En cas de fermeture provisoire de l'établissement, l'obligation d'approvisionnement exclusif de boissons est suspendue.