légitime, il faut et suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

Le 14 octobre 2011, par courrier remis en mains propres, la SETRAM a adressé un premier avertissement à M.

D... demande au tribunal d’annuler ce premier arrêté du 27 décembre 2025.

Il est relevé que le fondement précis du litige potentiel n'a pas à être précisé à ce stade pour voir appliquer l'article 145 précité et qu'il suffit de démontrer la simple potentialité d'une action en

il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

site lui aurait causé un préjudice ; - aucun dysfonctionnement dans le fonctionnement de l'ouvrage n'est caractérisé ; ses réclamations et courriers recommandés ne reposent d'ailleurs sur aucun fondement

- le jugement querellé est affecté d'une contradiction entre les motifs énoncés aux points 13 et 20 ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la création des zones NKn et NKe repose sur un fondement

Elle précise que le courrier litigieux n'indique pas l'objet de la contestation et se contente de solliciter le rejet de l'intégralité de la créance déclarée sans aucun fondement.

En l'espèce, la société Imag sollicite la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice issu de la résistance abusive de la société Team Break, sans invoquer de fondement précis

Le préfet du Gard était donc saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur un fondement précis et n’était pas tenu, en l’espèce, d'examiner d'office si l'intéressé pouvait prétendre être admis

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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travail, la salariée recevant des " ordres secs " et étant tenue éloignée de la caisse au profit de tâches de nettoyage ; qu'un entretien préalable à licenciement a été organisé le 24 juin 2009 sans fondement

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Par ordonnance du 1er février 2021, le juge des référés a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour qu'il soit statué sur le fond du litige.