, ont assigné leurs voisins afin d'obtenir la démolition de cet ouvrage ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt qui constate que l'infraction aux dispositions de l'article 678 du Code civil

élaguer leurs arbres débordant sur le fonds voisin sous astreinte de 150 euros par jour de retard, - Donner acte aux époux [F] de leur désistement de leur demande sur le fond visant à obtenir la condamnation

parcelle cadastrée 180 en vue de réaliser une opération immobilière ; que les travaux de construction envisagés ont été retardés de plusieurs années par suite de recours exercés par les propriétaires d'un fonds

de la jeune fille, une parcelle de terre sur laquelle cette dernière, par acte sous seing privé du 19 août 1967, a constitué une servitude d'évacuation des eaux usées et des eaux vannes au profit du fonds

[Z], propriétaires de fonds voisins, en fixation de l'assiette de la servitude de passage. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

immobilière El Coustou (la société Coustou), qui réalisait un programme de constructions, a obtenu le 15 novembre 1979 du syndic de la liquidation des biens de la société Bastiani, alors propriétaire du fonds

existant en limite divisoire ; que, par arrêté du 15 juin 1990, le maire n'a pas fait opposition à l'exécution des travaux décrits ; que les époux A... ayant élevé la construction à 4,90 mètres le long du fonds

M..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Grippeminaud (la SCI) est propriétaire d'un fonds

que la SCI connaissait l'existence de la canalisation qui se matérialisait à ses extrémités par des ouvrages visibles, l'apparence de ces ouvrages étant d'ailleurs telle que même les propriétaires des fonds

Salvatore X..., par acte notarié du 25 août 1977, un fonds bénéficiant d'une servitude de passage sur le fonds voisin appartenant à M.

Pau, 10 novembre 2003), qu'à la suite d'un échange de parcelles effectué entre M. et Mme A..., d'une part, Mmes B... et C..., d'autre part, celles-ci les ont assignés, ainsi que les propriétaires de fonds

A..., propriétaire du fonds voisin, à édifier un mur entre les deux propriétés ; Attendu que pour dire que Mme X... était dépourvue d'intérêt à agir, l'arrêt retient que, dans la mesure où celle-ci

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 mars 1997), que les époux D... ont introduit une action en fixation des limites de leur propriété à l'encontre des propriétaires des fonds

actes, que Mme Z..., demanderesse à l'action en revendication, ne rapportait pas la preuve, par titre ou indices, de sa propriété sur la parcelle litigieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée

(Toulouse, 7 janvier 2021), un arrêt irrévocable d'une cour d'appel du 12 novembre 2018 a, d'une part, ordonné la suppression, aux frais de la société Galp, d'une ouverture permettant la vue sur le fonds

l'aménagement d'une zone d'aménagement concertée, a, après déclaration d'utilité publique, acquis à l'amiable les lots d'une parcelle en copropriété cadastrée HR 229, grevée de servitudes en faveur du fonds

Lumières du Cap (la SCI) ayant fait édifier un immeuble en vertu d'un permis de construire ultérieurement déclaré illégal par la juridiction administrative, Mme C... ainsi que d'autres propriétaires de fonds