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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00044_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
S'agissant des frais médicaux relatifs aux consultations effectuées auprès du docteur H soit un montant de 887,3 euros, Mme D produit des feuilles de soins non exhaustives ne mentionnant aucun reste à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1977:SO577
27 janvier 1977
27 janvier 1977
D'INVALIDITE ET DE MALADIE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (CI-APRES DENOMMEE L'INSTITUTION) ; QUE CE REGIME COMPLEMENTAIRE COMPREND, D'UNE PART, LA COUVERTURE DES FRAIS
Source officielle1ère chambre
DTA_2401360_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En ce qui concerne la décision du directeur du centre hospitalier de Castelluccio, en tant qu’il rejette implicitement la demande de Mme B... de remboursement de ses frais médicaux : 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304114_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
sud-ouest de la Somme (EPISSOS) lui a retiré le bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) qui lui a été accordé depuis le 18 novembre 2022 et a remis à sa charge les frais
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3f3
6 mai 1981
6 mai 1981
MEDICAUX, QU'APRES DEDUCTION D'UNE SOMME DE 30 113,63 FRANCS CORRESPONDANT A LA CREANCE QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR AU TITRE DU REMBOURSEMENT DESDITS FRAIS MEDICAUX ET DES INDEMNITES JOURNALIERES,
Source officielle1ère chambre
DTA_2001455_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
excès de pouvoir la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques par intérim l'a informée qu'un titre de perception allait être émis afin de recouvrer les frais
Source officielle3ème Chambre
DTA_1914327_20230228
28 février 2023
28 février 2023
d'une part, de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie d'hygroma du coude droit et, d'autre part, de prendre en charge l'arrêt de maladie du 21 février 2019 au 27 septembre 2019 et les frais
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2308477_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Cette décision prévoyait un plafonnement de la prise en charge de ses frais médicaux et pharmaceutiques à hauteur de 170% du tarif de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e5ec25a97f0381f558f
23 septembre 2014
23 septembre 2014
médicaux relatif à une hospitalisation médicale et non chirurgicale, que l'employeur de Monsieur [I], la société SOFREB, a changé d'option, le 1er janvier 2002, au titre de la garantie des frais médicaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201822_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
médicaux pour la période du 6 août au 8 novembre 2021 ; 4°) d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale de Somain de prendre en charge ses frais médicaux pour la période du 6 août 2021
Source officielleciv2
61372660cd58014677425171
9 juin 1993
9 juin 1993
B... ne contestait pas qu'une erreur ait été commise dans l'évaluation des frais médicaux avancés par la Caisse ; qu'en rectifiant sa décision compte tenu des modifications que la diminution du montant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00350_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle fait valoir que : - elle a exposé des prestations constituées de dépenses de santé actuelles (frais médicaux, pharmaceutiques, appareillage, transport) pour un montant total de 28 632,41 euros ;
Source officiellecr
édure suiviec/Michel Z
6137257acd5801467741e198
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Le civilement responsable demande que les frais médicaux et pharmaceutiques ne soient pris en considération que dans la mesure où ils ont été engagés pendant la période afférente à l'incapacité temporaire
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd3c
7 mars 1989
7 mars 1989
-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, dans l'évaluation du préjudice soumis à recours, a fixé à 1 502 103, 70 francs le montant des frais
Source officielle3ème chambre
DTA_2102362_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Mme A demande au tribunal d'annuler ce rapport d'expertise, en tant qu'il fixe une date de consolidation de son accident au 16 février 2020 et décide de ne plus prendre en charge les honoraires et frais
Source officielle1ère chambre
DTA_2301874_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
, Mme A a indiqué dans son mémoire du 14 mai 2025 que les frais médicaux avaient été intégralement remboursés en novembre 2024.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500490_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Elle a sollicité le 15 mars 2024 auprès de son employeur public la prise en charge des frais médicaux et de déplacement restés à sa charge.
Source officiellecr
édure suiviec/Ursel Y
61372643cd58014677424356
16 novembre 2004
16 novembre 2004
l'indemnité complémentaire revenant à Manuel X... à la somme de 8 247,29 euros ; "après avoir évalué le préjudice corporel soumis à recours à la somme de 78 831,30 euros en prenant en considération les frais
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b793
14 février 1979
14 février 1979
temporaire et n'avaient subi aucune perte de revenu de ce chef et, d'autre part, que le premier juge avait déjà attribué directement à la caisse demanderesse avec les frais médicaux, le montant des indemnités
Source officiellecr
6137255bcd5801467741d048
4 avril 1991
4 avril 1991
veuve D... et les a condamnés à payer à la CAFAT sur justificatifs avec intérêt légal, le montant des débours qu'elle a exposés pour le compte de Lazare Y... et pour D..., ses assurés, tant au titre des frais
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