une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle s’est vue attribuer la note de zéro sur vingt à la matière « Maquette numérique du bâtiment » alors qu’elle n’a pas pu participer aux cours et à l’examen

Mme [N] [R]-[J] est mise en examen du chef de blanchiment habituel en bande organisée de fraude fiscale aggravée, commis du 1er janvier 1996 au 29 novembre 2019. 3.

[P] [G] des chefs de fraude fiscale et blanchiment à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 1 500 000 euros d'amende et une confiscation, et Mme [U] [T] du chef de fraude fiscale à

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Une enquête a été ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M.

comme tous contacts entre mis en examen et parties civiles ou témoins comme il a été dit dans l'arrêt du 16 mars 1999 ; à supposer les fraudes électorales établies, le magistrat instructeur devra nécessairement

X... de ce chef, qu'il ne ressortait pas de l'examen des pièces transmises par la défense qu'il avait communiqué aux agents de la répression des fraudes les documents comptables permettant d'estimer le

préfet de la Guyane a considéré que sa présence représentait une menace à l’ordre public après avoir fait l’objet, le 20 mars 2025, d’un signalement au procureur de la République pour des faits de fraude

de manière groupée ; qu'en refusant de procéder à cet examen groupé, pour énoncer successivement que l'absence de tout engagement antérieur ne suffit pas à elle seule à écarter la fraude et que la saisine

Par ordonnance en date du 31 mars 2022, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Il était soupçonné d’avoir participé à une association de malfaiteurs formée en vue de réaliser une fraude à l’occasion de l’examen d’accès à l’enseignement supérieur.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

d'accueil dont il bénéficiait ; 3°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil à titre provisoire, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen

et une confiscation, la deuxième, pour fraude fiscale, à dix-huit mois d'emprisonnement, le troisième, pour complicité de fraude fiscale, à un an d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende, et a prononcé

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Une enquête a été ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Une enquête a été ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.