X..., ressortissant chinois qui a été placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à l'encontre

X..., ressortissant chinois qui a été placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à l'encontre

Y..., ressortissant chinois qui a été placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à l'encontre

X..., ressortissant chinois qui a été placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à l'encontre

publique s’il y a lieu, dans les deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux, -autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meubles

A alors qu'il était placé en garde à vue, le 28 novembre 2023 à 18h00 et comportait la mention des voies et délais de recours ouverts à son encontre dont il est réputé avoir compris le sens en apposant

réalisation d'un parc de stationnement, sur lesquelles la société civile immobilière de la Gare (la SCI de la Gare) a exercé son droit de délaissement.

sur la commune de La Garde.

En application du bail emphytéotique conclu entre l'EPCC DU PONT DU GARD et le département du Gard, le département du Gard ne sera propriétaire du bâtiment sinistré en litige qu'au terme du bail.

mêmes faits, la durée de la première garde à vue doit s'imputer sur celle de la seconde garde à vue, que la personne ait ou non été remise en liberté entre les deux mesures ; que, par ailleurs, les deux

T..., docteur, après examen, n'a relevé aucune contre indication à la poursuite de la garde à vue, a mentionné que l'état de santé est compatible avec le maintien en garde à vue dans les locaux de la police

publique si nécessaire, avec séquestration des meubles, ainsi que sa condamnation à verser une indemnité d’occupation, Ordonner la séquestration des meubles pouvant se trouver dans les lieux, dans tel garde-meubles

dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer majoré des charges, -autoriser la séquestration des biens immobiliers se trouvant dans les lieux lors de l’expulsion dans tel garde-meubles

un second conseil, le placement en garde à vue de M.

de 2 mois et ce, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier en cas de besoin, - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meuble

à vue et ses droits lui ont été notifiés sur les lieux de l'interpellation le même jour à 7 heures 45 (...) ; que, dans les locaux de la brigade territoriale de gendarmerie d'Annecy (Haute-Savoie), ses

à vue d'Alain X... ; "aux motifs qu'il résulte de la cote D5 du dossier que le placement en garde à vue d'Alain X... est intervenu dans le cadre d'une perquisition opérée au siège de la société MRT

, cependant qu'incombait au prévenu en cette qualité la garde exclusive des lieux loués, et non celle du pasteur officiant dégagé de tout lien de subordination à son égard, ou celle des microphones et