français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

et de l’intégration (OFII) a décidé la cessation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; 2°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder l’entier bénéfice des conditions

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 091 215 21 10024 du 25 août 2021 par lequel le maire de la commune d'Epinay-sous-Sénart ne s'est pas opposé

Sur les fins de non-recevoir opposées par l'OFII : 2.

Le même jour, il a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et en a bénéficié à compter de cette date.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête.

La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles

B A demande l'annulation par la présente requête, l'OFII a prononcé la cessation des conditions matérielles d'accueil. Sur la fin de non-recevoir opposée par l'OFII : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le l'OFII : 2. Aux termes de l'article R.411-1 du Code de justice administrative : " la juridiction est saisie par requête.

X... a opposé une obstruction volontaire à son éloignement, dans la mesure où il n'a entrepris aucune démarche utile pour sa mise en oeuvre, de sorte que les conditions légales de l'autorisation étaient

jour, que Mme B A, directrice territoriale de l'OFII à Versailles, avait qualité pour signer la décision contestée.

l'immigration et de l'intégration (OFII) l'a privé du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de le rétablir dans ses droits au bénéfice des conditions

A au capital de cette société ; qu'en raison de la non-présentation des documents comptables, l'administration a estimé qu'elle était dans l'impossibilité d'effectuer la vérification de comptabilité et

Les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) après l'enregistrement de la demande d'asile.

magistrat instructeur, quatre bâtiments distincts dans lesquels étaient installés des locaux administratifs, des bureaux installés dans l'ancienne maison de maître, une salle de jeux, des réfectoires, un office

Le 13 août 2020, ils ont refusé la proposition d'hébergement qui leur a été faite par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.