Attendu qu'EDF fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 3 avril 1996) d'avoir fait droit à la demande de la compagnie Drouot assurances, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant la présomption d'imputabilité

à la main, au motif que les causes du départ de Mme Y... n'étaient pas déterminées, sans rechercher si la gravité de la mésentente ainsi révélée n'était pas, abstraction faite de toute question d'imputabilité

février 1992) d'avoir dit que le décès ne pouvait être pris en charge au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, que, dès lors qu'elle est reconnue, la présomption d'imputabilité

X..., pour avoir été prononcé pendant une période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail, alors, selon le moyen, que l'imputabilité d'une lésion au travail ne se présume pas, et

rapporter la preuve d'un acte positif du salarié, manifestant d'une façon non équivoque sa volonté de démissionner de son emploi; que dès lors, en mettant à la charge du salarié l'initiative et l'imputabilité

selon laquelle le non paiement des salaires soit intervenu en période de difficultés économiques, ne saurait priver la salariée du droit de voir constater la rupture de son contrat de travail et son imputabilité

payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que d'une part la cour d'appel avait dû ordonner une mesure d'instruction si un doute subsistait quant à l'imputabilité

société FRA fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juin 1991) d'avoir confirmé les ordonnances de référé des 10 décembre 1990 et 25 mars 1991 du conseil de prud'hommes de Lyon sur le principe de l'imputabilité

celui-ci au titre de la législation professionnelle ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif de les avoir déboutés de leur recours alors, selon le moyen, que la présomption d'imputabilité

ne peuvent trancher la contestation d'ordre médical relative à l'avis rendu par le service du contrôle médical sans ordonner une expertise sur pièce ; qu'en l'espèce, l'avis médical ayant exclu l'imputabilité

X... de sa demande de dommages-intérêts et de frais irrépétibles, alors, selon le moyen, d'une part, que l'imputabilité de la rupture pèse sur l'employeur lorsqu'il impose une modification substantielle

contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie reconnaissant le caractère professionnel de la lésion, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié ne bénéficie de la présomption d'imputabilité

d'accord exprès de l'employeur de procéder à cette réintégration, valoir renonciation à se prévaloir des effets de la rupture consommée du contrat de travail, ni avoir pour effet de transférer l'imputabilité

85-630 du 19 juin 1985 en tant qu'il a ajouté une condition restrictive à l'application de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, en remettant en cause le principe de la présomption d'imputabilité

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en second lieu, que l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale crée au bénéfice des salariés une présomption d'imputabilité

droit au recours de Mme X... alors, selon le moyen, d'une part, que le refus d'une autopsie par l'ayant droit d'un assuré, victime d'un accident sur les lieux du travail, le prive de la présomption d'imputabilité

ce droit, le juge doit, pour conférer au procès un caractère équitable, rétablir l'égalité des armes et priver la Caisse du droit de se prévaloir, à l'encontre de l'employeur, de la présomption d'imputabilité

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1995) de n'avoir pas répondu sur plusieurs chefs de demande contestés par la partie adverse et d'avoir nommé un technicien consultant pour examiner l'imputabilité