civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés

civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés

déclaré son mandataire sans qualité pour assister le salarié demandeur et a renvoyé l'affaire à une autre audience ; Mais attendu que l'ordonnance frappée de tierce opposition, qui statue sur un incident

X... reproche au tribunal d'avoir statué après audition du maire de la commune ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni des énonciations du jugement, d'une part, que le maire soit intervenu

PAR CES MOTIFS Le Président de la chambre commerciale, Rappelle qu'aucun conseiller de la mise en état n'est désigné dans la présente affaire et n'a donc compétence pour statuer sur l'incident de procédure

Ce désistement emporte dessaisissement de la cour, de sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer sur l'incident de procédure soulevé par la SASU [F] Event.

intimés, si bien qu'il y a lieu d'ordonner la jonction de cette seconde instance à la première, pour ces deux instances se poursuivre sous le seul n° RG 25/00028; 7°/ Attendu que, succombant en son incident

ainsi visées, y compris les incidents de procédure ; qu'en décidant néanmoins que la facture d'un montant de 6.988,22 euros payée par la mère de Madame Y... ne pouvait donner lieu à restitution, motif

de procédure *** L’incident a été plaidé à l’audience du 25 avril 2024.

délai de comparution malgré le caractère ici obligatoire de la représentation, car l'instance née du déféré est la même que celle poursuivie devant le conseiller de la mise en état, dans le cadre de l'incident

civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort, qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés

Y... sans méconnaître la portée juridique de ses propres constatations, en violation de l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2 / qu'après avoir constaté que "la facture de procédure" adressée

le refus de paiement des créances salariales super privilégiées, telles qu'établies par l'état des créances visé par le juge commissaire, constituait une véritable difficulté d'exécution et non un incident

civile ; d'autre part, que l'action en résolution de la vente du bien saisi ayant été diligentée avant la publication du commandement de saisie, la question de son incidence sur le cours de la procédure

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE

Incident de procédure Par conclusions déposées le 12 octobre 2012, Monsieur Y... demande le rejet des pièces communiquées le 12 octobre 2012 soit 10 jours après l'ordonnance de clôture, en violation

INDEMNITE ; QUE, POUR DECLARER PRESCRITES LEURS ACTIONS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ORDONNANCE DU 5 OCTOBRE 1977, QUI SE BORNE A COMPLETER LA MISSION DE L'EXPERT, DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN INCIDENT

déposées le 3 mai 2022 par les intimés, Vu les conclusions sur incident déposées les 13 juin et 7 octobre 2022 par l'appelante, Vu les conclusions de désistement d'incident déposées le 2 décembre 2022