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42 018 résultats pour « indemnisation des frais de construction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722b2cd5801467740044b

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

en violation des articles 1382 et 1383 du Code civil; 2°) qu'en allouant une indemnisation de 3 250 000 francs au titre du préjudice subi du fait des retards de livraison, sans prendre en considération

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742357a

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

qualité de fonctionnaire ; qu'en imputant à Alexandre X... un abus de biens, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'indemnité versée n'était pas une indemnité visant à compenser l'abandon par

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbca2cdc6046d473aed47

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, la société [Z] IMMOBILIER, de toute condamnation prononcée à son encontre au profit de Monsieur et Madame [U] en principal, intérêts, frais et accessoires; - Ramener l’indemnisation du préjudice de jouissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300376

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

du chantier était en retard ; qu'il ne s'agissait pas de la construction d'une maison individuelle mais de plusieurs lots ; que des pénalités étaient prévus et qu' elles sont d'ailleurs demandées par

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a02b63acdc6046d4770b3eb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de ses écritures, la SARL AR Constructions conteste le rejet de sa demande en indemnisation du préjudice de jouissance de la pelle mécanique durant le temps de son vol et placement sous mains

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8b1cdc6046d473aa7d8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l'indemnité d'occupation Le maintien dans les lieux de la SARL ERT CONSTRUCTION causant un préjudice à Monsieur [D] [P], celui-ci est fondé à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d56267cdc6046d47714e87

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans ces frais sont inclus, les frais liés à la défense mais également les frais d’expertise.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300468

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Le 12 mai 2017, le maire de la commune d'[Localité 5] a délivré à la société GNC Holding, qui envisageait la construction d'un bâtiment à usage commercial sur ses parcelles, un certificat d'urbanisme négatif

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7697cdc6046d47750499

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

au titre des frais de justice.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7d0acdc6046d470431c1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

euros en indemnisation des frais exposés et non pris en compte dans les dépens ; 'condamné la société par actions simplifiée à supporter les entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de

Source officielle
CC

civ3

613722afcd580146774001cb

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

auquel la cour d'appel s'est référée, la société Lagache s'était engagée non seulement à prendre en charge, mais aussi à laisser le bailleur effectuer à ses frais tous les travaux de construction, d'installation

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc1fc6cdc6046d47e0be0a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

SOBEBAT et son assureur ABEILLE IARD & SANTE à payer au SDC de la [Adresse 4] la somme de 54 891 € TTC au titre des frais de maîtrise d''uvre, - dit que les sommes allouées seront indexées sur l'indice

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd42a3cdc6046d471fbf80

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a confié la réalisation de cet immeuble à la société EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE-NORMANDIE (la société EIFFAGE CONSTRUCTION) en qualité d’entreprise générale.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c808cdc6046d479df321

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les sociétés CAMUS CONSTRUCTION, SMT, QBE EUROPE et MAF n’ont pas constitué avocat. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026. La décision sera réputée contradictoire.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6929c847b3dd52896a7e0a07

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le 08 octobre 2018, la seconde construction a été détruite par un incendie. M.[P] (l'assuré) a déclaré le sinistre à l'assureur et en a demandé l'indemnisation.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f96af9fd1f8097818f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Enfin, ils sollicitent la désignation d’un expert pour évaluer le coût des constructions et ouvrages qu’il a fait édifier, à la date de sortie, dans le cadre d’une indemnité prévue par l’article 54 de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01996

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

et Mme A... ayant du faire achever certains de ces travaux directement par les sous-traitants, à ses frais, une enquête de la DGCCRF a fait apparaître que Mammouth-construction était dirigée soit par

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189db7cdc6046d4748a3ea

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[D] [O] et Madame [H] [O] née [Q] de leur demande au titre du préjudice esthétique ; - Fixer l'indemnité au titre des préjudices immatériels à la somme de 18 547,20 euros TTC, sans indexation au-delà

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f194cbcdc6046d47ed59ab

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

OMNIUM CONSTRUCTIONS DEVELOP LOCATION - OCDL C/ S.A.S.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68ff2edf7e08341cb4978f1b

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le 2 octobre 2020, la société LE PACTE CONSTRUCTIONS a établi une attestation aux termes de laquelle elle a déclaré vouloir utiliser la faculté de substitution qui lui était offerte par la promesse de

Source officielle

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