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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722b2cd5801467740044b
10 juillet 1996
en violation des articles 1382 et 1383 du Code civil; 2°) qu'en allouant une indemnisation de 3 250 000 francs au titre du préjudice subi du fait des retards de livraison, sans prendre en considération
cr
61372626cd5801467742357a
13 février 2002
qualité de fonctionnaire ; qu'en imputant à Alexandre X... un abus de biens, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'indemnité versée n'était pas une indemnité visant à compenser l'abandon par
4ème chambre
6a0cbca2cdc6046d473aed47
19 mai 2026
, la société [Z] IMMOBILIER, de toute condamnation prononcée à son encontre au profit de Monsieur et Madame [U] en principal, intérêts, frais et accessoires; - Ramener l’indemnisation du préjudice de jouissance
ECLI:FR:CCASS:2016:C300376
24 mars 2016
du chantier était en retard ; qu'il ne s'agissait pas de la construction d'une maison individuelle mais de plusieurs lots ; que des pénalités étaient prévus et qu' elles sont d'ailleurs demandées par
5ème Chambre
6a02b63acdc6046d4770b3eb
29 avril 2026
Aux termes de ses écritures, la SARL AR Constructions conteste le rejet de sa demande en indemnisation du préjudice de jouissance de la pelle mécanique durant le temps de son vol et placement sous mains
Chambre des référés
6a0cb8b1cdc6046d473aa7d8
Sur l'indemnité d'occupation Le maintien dans les lieux de la SARL ERT CONSTRUCTION causant un préjudice à Monsieur [D] [P], celui-ci est fondé à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation
69d56267cdc6046d47714e87
7 avril 2026
Dans ces frais sont inclus, les frais liés à la défense mais également les frais d’expertise.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300468
1 juin 2022
Le 12 mai 2017, le maire de la commune d'[Localité 5] a délivré à la société GNC Holding, qui envisageait la construction d'un bâtiment à usage commercial sur ses parcelles, un certificat d'urbanisme négatif
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7697cdc6046d47750499
28 mai 2026
au titre des frais de justice.
TROISIEME CHAMBRE
69fd7d0acdc6046d470431c1
7 mai 2026
euros en indemnisation des frais exposés et non pris en compte dans les dépens ; 'condamné la société par actions simplifiée à supporter les entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de
613722afcd580146774001cb
auquel la cour d'appel s'est référée, la société Lagache s'était engagée non seulement à prendre en charge, mais aussi à laisser le bailleur effectuer à ses frais tous les travaux de construction, d'installation
1ère Chambre
69fc1fc6cdc6046d47e0be0a
6 mai 2026
SOBEBAT et son assureur ABEILLE IARD & SANTE à payer au SDC de la [Adresse 4] la somme de 54 891 € TTC au titre des frais de maîtrise d''uvre, - dit que les sommes allouées seront indexées sur l'indice
PAC - Contentieux
69dd42a3cdc6046d471fbf80
9 avril 2026
Elle a confié la réalisation de cet immeuble à la société EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE-NORMANDIE (la société EIFFAGE CONSTRUCTION) en qualité d’entreprise générale.
Chambre 1- section A
6a10c808cdc6046d479df321
22 mai 2026
Les sociétés CAMUS CONSTRUCTION, SMT, QBE EUROPE et MAF n’ont pas constitué avocat. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026. La décision sera réputée contradictoire.
1ère chambre civile A
6929c847b3dd52896a7e0a07
27 novembre 2025
Le 08 octobre 2018, la seconde construction a été détruite par un incendie. M.[P] (l'assuré) a déclaré le sinistre à l'assureur et en a demandé l'indemnisation.
1ère Ch. procédure écrite
68def0f96af9fd1f8097818f
2 octobre 2025
Enfin, ils sollicitent la désignation d’un expert pour évaluer le coût des constructions et ouvrages qu’il a fait édifier, à la date de sortie, dans le cadre d’une indemnité prévue par l’article 54 de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01996
11 juillet 2017
et Mme A... ayant du faire achever certains de ces travaux directement par les sous-traitants, à ses frais, une enquête de la DGCCRF a fait apparaître que Mammouth-construction était dirigée soit par
Chambre civile 1
6a189db7cdc6046d4748a3ea
[D] [O] et Madame [H] [O] née [Q] de leur demande au titre du préjudice esthétique ; - Fixer l'indemnité au titre des préjudices immatériels à la somme de 18 547,20 euros TTC, sans indexation au-delà
4ème Chambre
69f194cbcdc6046d47ed59ab
28 avril 2026
OMNIUM CONSTRUCTIONS DEVELOP LOCATION - OCDL C/ S.A.S.
CH1 Contentieux Général
68ff2edf7e08341cb4978f1b
23 octobre 2025
Le 2 octobre 2020, la société LE PACTE CONSTRUCTIONS a établi une attestation aux termes de laquelle elle a déclaré vouloir utiliser la faculté de substitution qui lui était offerte par la promesse de
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.