[F] sous le régime de la flagrance pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants, à observer que M.

commerciaux portant notamment les mentions "cessions d'officines, inventaires, rédaction d'actes, conseils juridiques ou fiscaux" ; Attendu que, pour retenir à la charge de Pierre-Louis Z... l'infraction

Toussaint, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2005, qui, pour infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 13 décembre 2016, qui, pour infractions au code de la santé publique, au code de la construction et au code de l'entrée et du

, le prévenu a nécessairement commis l'infraction en connaissance de cause" (cf. arrêt attaqué, page 3, 7° alinéa); "alors que, si la vente promotionnelle implique l'existence de quantités suffisantes

le service du personnel d'avoir à convoquer au dépôt le vendeur-livreur impliqué pour un entretien préalable à une sanction ; que, de même, la cour d'appel qui confond l'avertissement donné par M.

raison d'une vitesse excessive, d'avoir contrevenu au respect de la distance de sécurité imposée entre deux véhicules et d'avoir effectué un changement important de direction sans précaution ni avertissement

1999 ; " aux motifs que l'interdiction du territoire national constitue une mesure de sûreté propre à garantir l'ordre public face à un comportement persistant et irresponsable, ignorant des avertissements

"reconstituée" ou "traitée" ; qu'il résulte ainsi de ses propres déclarations qu'il n'ignorait pas une pratique que lui-même reconnaît comme irrégulière et qu'ainsi le caractère intentionnel de l'infraction

principale ; qu'elle ne peut donc légalement être appliquée à l'auteur de l'infraction d'origine mais seulement à d'éventuels comparses dans le cadre du remploi du produit de l'infraction initiale ; qu'en

clairement à René X..., gérant de la société, l'obligation de manipulation systématique du sélecteur, obligation qu'il lui appartenait, en sa qualité, de faire respecter ; que, malgré ces deux avertissements

établir la preuve de l'état alcoolique, conduit un véhicule en état d'ivresse manifeste, apporté un changement dans la direction de son véhicule sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger, ni avertir

Radoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 3 mars 1998, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement, 15 000 francs d'amende

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable d'avoir effectué un changement important de direction sans précaution ni avertissement

. ; que pour les suivantes, le policier a utilisé son girophare bleu et son avertissement sonore ; que le girophare ne peut être confondu avec un sapin de Noël ; que compte tenu de la circulation intense

de 3 mois avec sursis ; "alors que le condamné, lorsqu'il est présent, doit être informé par le président de la juridiction des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction

européenne des droits de l'homme, 370 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'après le prononcé de l'arrêt de condamnation (p. 21) "le président a averti

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2004, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité

sécurité en vigueur dans cette nouvelle installation, dangereuse par nature, destinée au chauffage de ses locataires et à leur approvisionnement en eau chaude ; que la prudence obligeait alors le prévenu, averti