salariales non reversées (22.100€), de la TVA non reversée (222.477€), de l'ancienneté des créances sociales (dont les premières remontent à novembre 2017) ainsi que des inscriptions de privilège de l'URSSAF

Sur assignation de l'Urssaf invoquant une créance de 55.321,62 euros, dont 26.040,05 euros de parts salariales et par jugement réputé contradictoire du 4 décembre 2024, le tribunal de commerce de Paris

Elle explique être dans l'attente de la liste des créanciers devant être établie sur le fondement de l'article L.622-6 du code de commerce. Aucune créance salariale ne serait due.

des créances salariales, dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication de l'état des créances, pour saisir de sa réclamation le Conseil de Prud'hommes et ce à peine de forclusion.

des sommes au passif de la liquidation judiciaire de l'entreprise ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que les relevés de comptes bancaires produits par ce dernier ne

des créances de la société Bureau service équipement la somme de 3 446,08 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement et à ce que cette créance salariale soit garantie par le CGEA de la région

A...; - Sur la créance salariale: Attendu qu'il résulte des pièces produites et des explications fournies que le salaire de juin 2004 n'a pas été réglé, alors que l'intimé, qui avait travaillé du

A...; - Sur la créance salariale: Attendu qu'il résulte des pièces produites et des explications fournies que le salaire de juin 2004 n'a pas été réglé, alors que l'intimé, qui avait travaillé du

[V] a nové sa créance salariale en créance civile', et la créance salariale de M.

des salariés (AGS) ont contesté, soutenant qu'elle avait été novée par son entrée en compte courant, le caractère salarial de cette créance ; Attendu que ces deux organismes font grief à l'arrêt attaqué

salariale, qui se serait novée en créance commerciale, le jugement qui a accueilli cette exception après avoir dit que la créance salariale s'est effectivement novée en créance commerciale, ne pouvait

« impliquait » ladite inscription.

constater que l'inscription des créances salariales se trouve désormais impossible constater que la garantie de l'AGS ne trouve plus à s'appliquer en l'absence de procédure collective ouverte et sur des

ont été réglées par inscription au débit du compte courant de Brochage 93 ; qu'à l'appui de la régularité de ce mode de paiement, le prévenu se borne dans ses écritures à faire état de la solvabilité

salariale de Mme E..., fixé la créance de Mme E... au passif de la société Sodex Clinique Saint-Pierre pour le montant de 9 988,40 euros à titre de créance salariale et dit que l'AGS sera tenue de prendre

à l'AGS ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par l'AGS pour la garantie des créances salariales de plus de cinq ans, l'arrêt retient que la créance des

était créancier de la somme totale nette de 23.940,83 euros en vertu de l'arrêt de la cour d'appel, de sorte qu'il reste créancier de plus de 1.200 euros ; que l'AGS l'a poursuivi sans établir sa créance

ne figure pas sur le relevé des créances établi par le représentant des créanciers, soumis au représentant des salariés, visé par le juge-commissaire et déposé au Greffe du Tribunal de commerce, puis

de créance salariale transmis à l'AGS pour paiement ; - Ordonner à l'AGS UNEDIC CGEA d'avancer (payer) les sommes correspondant aux créances établies par cette décision exécutoire selon le relevé de

Y...est dépourvu de cause réelle et sérieuse En conséquence, • fixer la créance de M.