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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2110112_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
constat de fait ayant justifié sa suspension ; la décision attaquée porte atteinte au principe de continuité du service public, au principe d'égalité, au droit à la santé, au principe du respect de l'intégrité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108319_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
physique et du corps humain découlant de la liberté personnelle protégée par l'article 2 de la Déclaration de 1789 et le principe de la dignité humaine ; - l'obligation vaccinale méconnaît le principe
Source officielle1ère chambre
DTA_2201019_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
physique et du corps humain garantis par les articles 2 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait le principe de l'inviolabilité du corps
Source officielleChambre 1
DTA_2103414_20240213
13 février 2024
13 février 2024
elle méconnaît les articles 2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit à la santé, le droit au respect de l'intégrité
Source officielleChambre 1
DTA_2103465_20240213
13 février 2024
13 février 2024
elle méconnaît les articles 2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit à la santé, le droit au respect de l'intégrité
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462464.20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
au secret médical en ce qu'elles contraignent les citoyens à révéler des éléments relatifs à leur identité et à leur santé à des personnes privées ; - elles portent atteinte au droit au respect de l'intégrité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00089_20230201
1 février 2023
1 février 2023
stipulations des articles 2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit à la santé, le principe de respect de l'intégrité
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300436_20230216
16 février 2023
16 février 2023
protégé par l'alinéa 11 du préambule de la constitution de 1946 ; * la décision méconnaît le droit à mener une vie privée et familiale normale ; * la décision méconnaît le principe de respect de l'intégrité
Source officielle8ème chambre
DTA_2206459_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
constat de fait ayant justifié sa suspension ; la décision attaquée porte atteinte au principe de continuité du service public, au principe d'égalité, au droit à la santé, au principe du respect de l'intégrité
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202392_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
décisions attaquées portent atteinte au droit à la santé ; - Les décisions attaquées portent atteinte au droit à une vie privée et familiale ; - Les décisions attaquées portent atteinte au respect de l'intégrité
Source officielle8ème chambre
DTA_2201121_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
de fait ayant justifié la décision en cause ; la décision attaquée porte atteinte au principe de continuité du service public, au principe d'égalité, au droit à la santé, au principe du respect de l'intégrité
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203552_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
protégé par l'alinéa 11 du préambule de la constitution de 1946 ; * la décision méconnaît le droit à mener une vie privée et familiale normale ; * la décision méconnaît le principe de respect de l'intégrité
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461452.20220228
28 février 2022
28 février 2022
au secret médical en ce qu'elles contraignent les citoyens à révéler des éléments relatifs à leur identité et à leur santé à des personnes privées ; - elles portent atteinte au droit au respect de l'intégrité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108496_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Constitution du 27 octobre 1946 et les articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen au regard de ses conséquences sur sa santé ; - elle méconnaît le principe de respect de l'intégrité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01274_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
stipulations des articles 2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit à la santé, le principe de respect de l'intégrité
Source officielle2ème chambre
DTA_2200022_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
physique et du corps humain, garantie par les articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et du respect de la dignité humaine ; - elle méconnaît le principe de précaution
Source officielle2ème chambre
DTA_2104141_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
physique et du corps humain, garantie par les articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et du respect de la dignité humaine ; - elle méconnaît le principe de précaution
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462069.20220315
15 mars 2022
15 mars 2022
au secret médical en ce qu'elles contraignent les citoyens à révéler des éléments relatifs à leur identité et à leur santé à des personnes privées ; - elles portent atteinte au droit au respect de l'intégrité
Source officielle3ème chambre
DTA_2102639_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit à la santé énoncé à l'alinéa 11 du préambule de la Constitution ; - la décision contrevient au principe du respect de l'intégrité
Source officielle3ème chambre
DTA_2201780_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
physique du corps humain ; - elle méconnaît le principe de précaution posé par l'article 5 de la charte de l'environnement ; - elle méconnaît le droit au respect du secret médical ; - elle méconnaît
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