contrat de travaux - JUGER la résiliation unilatérale du contrat de travaux - JUGER sans fondement la résiliation unilatérale du maître de l'ouvrage pour le défaut de faute contractuelle - JUGER la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

fonction malgré la décision judiciaire de dissolution du fonds afin de leur permettre d'interjeter appel, au nom du fonds, du jugement prononçant la dissolution ; qu'en retenant à l'inverse que le jugement

nullité bien qu'elle ait été irrecevable à raison de sa tardiveté, les juges du fond ont violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte des conclusions déposées devant le tribunal correctionnel

Sur ces points non seulement les débats sont clos mais encore tranchés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

rendu par défaut à l'encontre du prévenu, alors que celui-ci avait formé opposition contre ce jugement ; "au motif que lorsque le prévenu fait opposition à un jugement rendu par défaut à son égard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

visa des articles visés, et qu'en ouverture des débats, la prévention énoncée par les premiers juges a de nouveau été discutée. 22.

privatives de Mme [X] ainsi que les parties communes ; - désigner un expert ; - fixer le montant de la consignation qui sera opérée par la demanderesse ; - juger que les dépens seront joints au fond.

jugée quant à l'exercice de l'action civile devant la juridiction de jugement, que, d'autre part, le délit d'abus de biens sociaux ne cause de préjudice direct qu'à la société elle-même, ses actionnaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

civile, ainsi que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, partie intervenante, de leurs demandes d'indemnisation ; "aux motifs qu' il ressort de la procédure que Tanguy X... a été blessé le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

d'une part que la Cour était composée, lors des débats et du délibéré, de M.

, la cour réformera le jugement et allouera aux parties civiles susmentionnées, dans la limite des demandes formées par elles en première instance, le montant des investissements qu'elles ont perdu ;

de commerce de Nice, par jugement du 9 décembre 2024: - s'est déclaré compétent, - a déclaré irrecevable l'action initiée par la fondation [R], en ce que le GIE Groupe [R] services n'était pas partie

échéant et selon le droit successoral applicable, il sera constaté que l'intervenante volontaire, qui se borne à faire contester et plaider le bien fondé du jugement sur les aspects pénaux qui concernent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt