attaqué qui, pour condamner le tiré accepteur d'une lettre de change au paiement de cet effet, retient que la Banque a bien contrepassé l'effet litigieux mais que cette contrepassation est intervenue 10 jours

donnée ès qualités de gérant de la société Maisons Arpèges, en un engagement personnel de droit commun de payer ou en commencement de preuve par écrit ou en engagement de payer le détenteur du titre le jour

représentant le solde du principal et frais de procédure, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision et chaque mensualité devant être versée au jour

soutenait que, pour treize des seize pays concernés, les droits de renouvellement de ses brevets avaient été acquittés postérieurement, parfois de plusieurs semaines, à sa seconde instruction, donnée quinze jours

de la signification à personne ou à domicile réel ou d'élection » ; qu'aux termes de l'article 338, «le délai d'appel court à l'encontre de celui qui a signifié le jugement, du jour de la signification

février 1986), la société Lease Plan France (LPF) a donné un camion en location, le 13 juin 1981, à la société à responsabilité limitée Transports Lavaud et compagnie (société Lavaud) ; que, le même jour

référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui restituer son permis de conduire, sous astreinte de 100 euros par jour

A la suite d’impayés, une mise en demeure préalable d’avoir à régler sous quinze jours les échéances impayées a été adressée à l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 23 octobre

être prononcée qu'en cas de violation des clauses de ce plan ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne constate la violation d'aucun de ces engagements, affirmant même que la circonstance que le débiteur ait été à jour

À cette fin   : a)     Si l’instruction se poursuit, le juge d’instruction doit, dans les cinq jours précédant l’échéance des délais susmentionnés, notifier au procureur général près la

brutale et fautive opérée par le Crédit du Nord d'un crédit permanent qui leur avait été consenti sous forme de découvert mais seulement que cette défaillance était due à la clôture par la banque, le jour

prévu comme devant intervenir en devises étrangères ; qu'il était par ailleurs prévu que si le compte en devises ne présentait pas la provision suffisante au jour de l'échéance, le prêteur était en droit

Pour cela   : a)     Si l’instruction se poursuit, le juge d’instruction doit notifier, dans les cinq jours avant l’échéance des délais susmentionnés et dans un rapport motivé, au procureur

, mis en demeure l’emprunteur de régler, sous 10 jours, les échéances échues et impayées et, ce, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité de l’intégralité des sommes dues.

limited, mais qu'à la réception des marchandises, la Société occitane de mégisserie, ayant constaté la mauvaise qualité des marchandises, en a avisé la Société marseillaise de crédit et a obtenu, quelques jours

, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 septembre 2000), que, par lettre du 18 mai 1994, le Crédit lyonnais a confirmé à la société CP Belgium qu'il avaliserait la lettre de change de 314 580 francs à échéance

DESHAYES a perçu, lors de son installation, le 27 août 1986, la première fraction de l'indemnité d'éloignement ; qu'il a été affecté en métropole 4 jours après l'échéance de la seconde fraction de ladite

AVAIT SOUTENU QUE, COMME L'AVAIT RELEVE UN PRECEDENT JUGEMENT, LA NEGLIGENCE DE LA CREANCIERE ETAIT EGALEMENT CARACTERISEE PAR L'INACTION DE CELLE-CI A AGIR EN PAIEMENT DU SOLDE DE LA DETTE AU JOUR DE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 353-44 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, quinze jours avant

une suite ininterrompue d'endossemements ; qu'en se bornant à relever que, si la lettre de change émise le 4 décembre 1990 ne comportait pas le nom du bénéficiaire, elle avait été endossée le même jour