DODIN et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD n'invoquent aucune décision juridictionnelle ayant prononcé le renvoi d'une question préjudicielle à la juridiction administrative ; Considérant qu'un recours en

L'article L. 721-1 du code de justice administrative dispose que : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute

Par une décision du 24 octobre 2025, le bureau de l’aide juridictionnelle a prononcé la caducité de sa demande. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois de compétence et d'organisation judiciaire; Que tel est le cas de l'article 131-31 dudit Code qui a donné, à la juridiction

A, représenté par Me Martin Hamidi, indique que le préfet de l'Essonne lui a délivré une attestation mais attend que le bureau d'aide juridictionnelle se prononce sur sa demande pour se désister de son

Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

Monsieur le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 03 avril 2003 conformément à l'article 462 du code de procédure pénale.

alinéa, du code de la route : "Les mesures administratives prévues au présent article ou à l'article L. 18-1 seront comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction

..Aimé, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français, prononcée

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

C B, représenté par Me Charles, demande au tribunal administratif de prononcer la récusation de M. D A, magistrat honoraire, dans le cadre de l'examen de sa requête enregistrée sous le n° 2220684.

d'ordonner le sursis de la peine avec accomplissement d'un travail d'intérêt général, dans le cas où la juridiction a préalablement prononcé, pour un délit de droit commun, une condamnation comportant

EN 1966 SANS CITER L'AUTEUR NI AVOIR DEMANDE SON AUTORISATION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI NE REPOSENT PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, AU REGARD DU DOSSIER AU VU DUQUEL LA JURIDICTION

pas auprès d'eux mais avec une autre femme ; qu'enfin, s'agissant de l'impossibilité alléguée de retourner vivre en Bosnie ou d'être accueilli par un autre Etat, cet élément était déjà connu de la juridiction

articles 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard X... à la peine de 2 ans d'emprisonnement ; "alors que lorsque la juridiction

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

L’article 51 précise que : « Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive, la juridiction saisie prononce le retrait total de l’

[K] fera l'objet d'une mesure de suivi socio-judiciaire durant 6 ans, alors « que le président de la juridiction qui prononce une mesure de suivi socio-judiciaire, avertit le condamné des obligations résultant

A tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder un délai supplémentaire afin qu'il puisse " organiser son retour en Tunisie " dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction