être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de six mois ; 2°) de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la lecture

le sens de la décision de la CNDA ait été publiquement et régulièrement affiché au sein de la Cour ; en outre, à supposer qu'un simple affichage du sens des décisions satisfasse à l'exigence d'une " lecture

arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît son droit au maintien sur le territoire français, sauf à ce que soit démontré à l'instance la notification ou la lecture

l'autorité judiciaire par le public pour la sauvegarde du droit à un procès équitable, n'est pas moins bien réalisé par un dépôt de la décision au greffe, permettant à chacun d'en avoir accès, que par une lecture

pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ou, à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire jusqu’à la lecture

demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à la date de lecture

demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à la date de lecture

trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pour une durée d'un an ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture

du droit d'asile et, si celle-ci est saisie, jusqu'à la date de la lecture en audience publique de sa décision ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur

En vertu de ces dispositions combinées, Mme A n'avait plus de droit au maintien sur le territoire à compter de la lecture en audience publique de la décision de la CNDA du 29 décembre 2023 rejetant sa

a méconnu l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de preuve de ce que la décision litigieuse a été prise postérieurement à la date de la lecture

B ne peut utilement se prévaloir ni des modalités de lecture en audience publique des décisions de la Cour nationale du droit d'asile ni de la régularité de la notification de la décision de la Cour nationale

l'attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français avec délai et a fixé le pays de destination ; 3°) à défaut, de suspendre la mesure d'éloignement jusqu'à la date de lecture

- les éléments de preuve nouveaux qu'il produit justifient que l'arrêté attaqué soit suspendu jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, en application

trente jours et a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai ; 2°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement du 6 août 2020 soit jusqu'à la date de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'elles permettent à chacun, comme par une lecture

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il viole son droit au maintien sur le territoire français, en l'absence de preuve de la notification ou de la lecture

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture