s'analyse en un licenciement irrégulier et donc dépourvu de cause réelle et sérieuse qui ouvre droit notamment à l'indemnité pour licenciement irrégulier sous réserve de cumul possible de cette indemnité

Il demande à la cour de dire qu'il était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ; de dire qu'il a fait l'objet d'un licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse et abusif et de

, - débouté Mme [E] [F] de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul, licenciement abusif et licenciement irrégulier, - condamné la S.A.R.L.

le licenciement de Mr Gérald Y... et condamné en conséquence l'employeur à lui payer les sommes de 40 800 € de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, 5 100 € bruts d'indemnité compensatrice de

code du travail permet le cumul de l'indemnisation due pour licenciement irrégulier et de l'indemnisation due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par suite, en déboutant M.

travail de Nouméa a : - dit que Mme Anne Y... était soumise à un statut de droit privé et que le litige était de la compétence du tribunal du travail, - dit que la province sud avait procédé à un licenciement

à pied irrégulière et injustifiée : 6 702,91 euros brut congés payés sur mise à pied : 670,29 euros brut dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et abusif : 5 922,50 euros (deux mois et

irrégulier et sans cause réelle ni sérieuse, condamner dès lors la société Apen au paiement des sommes suivantes : dommages et intérêts pour licenciement irrégulier : 780,48 euros, dommages et intérêts

le 19 juillet 1988 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement économique

; - l'administration a commis deux fautes une première en prononçant à son encontre un licenciement irrégulier et un refus de titularisation comme l'a jugé le tribunal administratif de Besançon dans

d'un contrat de travail à compter du 3 janvier 2005, qui se serait terminé par son licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse à une date indéterminée, mais qu'elle fixe courant octobre

Contestant son licenciement, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de BEAUVAIS, qui, par un jugement du 26 octobre 2006, s'est déclaré incompétent sur la demande d'indemnité pour licenciement irrégulier

Sur la demande d'indemnité pour licenciement irrégulier S'agissant de la demande en indemnité pour licenciement irrégulier, le licenciement résultant d'une requalification d'un contrat par le juge,

X..., salarié de la société Electricité Multi Services, entreprise dépourvue de délégué du personnel, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique compris dans celui de six salariés ; Sur

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Arizant a versé aux débats une note de service datée

sans cause réelle et sérieuse, Il convient de débouter le salarié de sa demande indemnitaire pour licenciement irrégulier en l'absence de licenciement.

sans cause réelle et sérieuse, - dire et juger que son licenciement est irrégulier, - fixer à son profit les créances suivantes : * 2.065,54 euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement

; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société SEPC, qui employait Mme X... en qualité d'ouvrière, a licencié celle-ci en raison de son inaptitude physique causée par un accident du travail ;