ou à engager l'action en liquidation partage du bien immobilier consistant en une maison d'habitation située à Genas, ..., à la barre du tribunal de grande instance de Lyon, dont il était propriétaire

d'habitation ; que la Caisse a ultérieurement fait délivrer à l'ancien époux de Mme X... un commandement aux fins de saisie de l'immeuble qui avait été attribué à Mme X... à la suite des opérations de liquidation-partage

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la

de liquidation partage de la succession de Roland Y... et de la communauté ayant existé entre celui-ci et son épouse ainsi qu'aux fins de licitation des immeubles dépendant de la succession.

Un jugement du 16 novembre 2010 a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation-partage, désigné pour y procéder un notaire et, avant dire doit sur les modalités du partage, confié à Madame Marie Paule

Monsieur [V] [Y] indique qu’au terme de cette convention, l’acte authentique de liquidation partage sera reçu par Maître [M] [G], notaire à [Adresse 9], dans un délai de 15 jours à compter de la liquidation

et pris en compte dans les opérations de liquidation partage et le règlement de la créance de salaire différé

biens composant sa succession ; que le 11 mai 1976, il est décédé laissant son épouse survivante et Mme Evelyne A..., épouse Z..., sa fille issue de son premier mariage ; qu'Elyse Y... a assigné en liquidation-partage

diverses personnes des legs particuliers ; que Marius X... étant décédé le 29 juillet 1989, un premier jugement du 21 mars 1991, confirmé par un arrêt de cour d'appel du 18 décembre 1995, a ordonné la liquidation

Z... et ordonné la liquidation-partage de la succession de M.

de la succession ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 janvier 2009) d'avoir, à la demande de la caisse, ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation-partage de

PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE l’action de Monsieur [O] [E] recevable ; ORDONNE l’ouverture des opérations de liquidation

Par conclusions concordantes du 8 février 2024, Madame [N] [D] et Monsieur [X] [F] demandent de : HOMOLOGUER l’accord des parties sur le partage retranscrit dans la convention de liquidation-partage jointe

et partage ; 'ordonné que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage ; 'condamné [G] [T] à payer à [J] [P] la somme de 3500€ sur le fondement de l'article 700

de désigner pour ce faire", constituent une demande de liquidation partage judiciaire de la succession de [T] [P] [D].

Sur les autres demandes Les dépens seront employés en frais de liquidation partage.

Guy Y..., qu'il a acceptée sous bénéfice d'inventaire, en limitant celles-ci aux seuls biens restés en indivision entre les cohéritiers, alors, selon lui, que les opérations de liquidation partage doivent

[U] [C] à rapporter à l’actif successoral la somme de 152.833,33 euros par versement de cette somme au notaire chargé des opérations de liquidation partage de la succession de Mme [S] [R] veuve [C] ; -