Le passif de l’indivision n’est pas précisé.

Le 11 août 2020, l'employeur a licencié le salarié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

X... et Mme Y... ayant acquis indivisément une maison d'habitation, un jugement du 7 mai 2001 a ordonné le partage de l'indivision, dit n'y avoir lieu à la licitation de l'immeuble et fixé sa valeur ;

[U] est créancier de l'indivision pour la moitié des taxes foncières afférentes à l'immeuble indivis qu'il a réglée depuis 2015 ;INSCRIRE au passif de l'indivision à titre de créance de M.

concerne une matière indivisible ; qu'il n'y a aucune indivisibilité du litige, quand l'URSSAF fait opposition au transfert universel de patrimoine de la société AMO à la société MUV ; que si le procès

Avant le mariage, les parties avaient acquis en indivision un bien situé [Adresse 3] à [Localité 7] (78) à hauteur de 80% pour M. [K] [B] et 20% pour Mme [C] [S].

Par suite, le litige se centre sur la non-reprise dans son projet de bornage par l’expert-géomètre de la borne implantée à l’angle des parcelles AZ [Cadastre 2] AZ [Cadastre 5] et AZ [Cadastre 1] à l’occasion

Le litige à l'origine de cette décision porte sur les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre ces derniers, à la suite du décès le [Date décès 1] 1973 de leur père,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (ANCIENNEMENT FINANCO) 94996877 Activité : SERVICE SURENDETTEMENT CS 30001 29828 BREST CEDEX 9 non comparante EXPOSE DU LITIGE Le 18 septembre 2025, Monsieur [Y] [O] a

publique du 3 juillet 2019 Rejet et déchéance partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 564 F-D Pourvoi n° T 17-22.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 197 FS-B Pourvoi n° J 20-16.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A titre reconventionnel, Mme [V] estime être en mesure de justifier des dépenses faites pour le comte de l’indivision ainsi que des frais de gestions qui devront être inscrits dans les comptes de l’indivision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Catherine B..., 2 / M.

Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1202 F-P+B Pourvoi n° R 15-23.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Sa fille, Mme [B], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière et de représentante de l'indivision successorale, a assigné la société MSH, ainsi que les compagnies d'assurance Hiscox

du 17 mai 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 632 F-D Pourvoi n° T 16-21.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Copie exécutoire délivrée le : Me Jean-Yves SORRENTE Me David HERPIN la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...

avril 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 314 F-D Pourvoi n° T 19-21.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM