pièces de procédure sans indication quant à ce ; qu'on ne peut ainsi déterminer en l'état des mentions du procès-verbal si le principe de l'oralité des débats a été respecté quant à la nature des pièces lues

la violation des articles 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès verbal des débats qu'une seule question posée à la cour d'assises de première instance a été lue

l'élément matériel du blanchiment ; qu'en se bornant, pour déclarer l'exposante coupable de blanchiment, à relever divers manquements de l'exposante à ses obligations professionnelles en matière de lutte

représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Ronchamp Industries, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Lure

appareils frigorifiques de la boulangerie, objectif qui pouvait être atteint tant sur le fondement de l'article 676 du code civil que sur celui des dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte

[G], qui descendait en luge. 2.

que l'établissement de santé dans lequel l'infection a été contractée peut uniquement en cas de faute, consistant notamment en un manquement caractérisé à ses obligations réglementaires en matière de lutte

" n° 447.134 avec tous ceux de cosmétique et parfumerie de la classe 3, après avoir cependant constaté que ces deux catégories de produits n'étaient similaires que s'ils présentaient un caractère de luxe

PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE aux entiers dépens. » Aux termes de ses conclusions déposées et oralement soutenues, la société PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE demande au juge des référés de : « Au principal

personnes morales titulaires d'un pouvoir politique ou économique pour s'en prendre symboliquement à ces dernières afin de dénoncer, avec une base factuelle suffisante, une carence de leur part dans la lutte

de 445 395,84 euros TTC et débouter la société France Luxe de sa demande d’expertise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sainte-Luce avenir, dont le siège est

SOCIETE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LES NUISIBLES RCS DE PAIS N° 949 078 794 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par son gérant Monsieur [U] [D] DÉFENDERESSE S.A.S.

la violation des articles 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'une seule question posée à la cour d'assises de première instance a été lue

alors que le procès-verbal des débats ne constate ni que l'accusé ait été au préalable averti de l'intention du président de poser des questions subsidiaires ni que des questions subsidiaires aient été lues

LUXE 2002 C/ S.A.

selon l'arrêt attaqué, que la société Alliora, devenue MMP Premium,   , est une filiale du groupe Ileos spécialisé dans la production d'emballages primaire et secondaire diffusés sur les marchés du luxe

recevoir une qualification pénale ; " alors que Yannick X... visait des faits de violence qui se sont déroulés après qu'il ait été maîtrisé ; qu'en ne faisant état que des violences commises pendant la lutte