que cette dernière ordonnance désignait Marc Brisset Foucault pour instruire les affaires faisant l'objet de réquisitions d'ouverture d'information du 24 au 26 juin 1987 ; que la désignation des magistrats

série de faits traduisant l'inaptitude dudit service public à remplir la mission dont il est investi ; qu'en se fondant sur des considérations inopérantes tirées de ce que d'autres désignations de magistrats

impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. (') l'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat

L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents.

parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article, étant observé que l'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat

L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. En l'espèce, M.

01222 opposant Monsieur [G] [U] à Maître [E] [T] et Maître [P] [F] es qualité de madataires liquidateurs de la société REGNAULT MOBILITES a été appelé à l'audience du 20 novembre 2024, devant deux magistrats

L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. En l'espèce, M.

L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience qui a eu lieu le 11 décembre 2024 à 10 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif

prévu par l'article 25-3 de ladite ordonnance, du mois de février au mois d'août 1998 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les rapports de synthèse du directeur du centre de stage, du magistrat

appelés à composer la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France de Cayenne sont remplacés, pour le service des audiences, par des magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France ;

attendu que l'absence de réponse de la cour d'appel, avant l'audience, à une demande de communication du dossier de procédure ne saurait, en soi, faire peser un doute légitime sur l'impartialité des magistrats

L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 24 octobre 2023 à 13 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal

défense, l'article 455 du même Code a été méconnu ; Mais attendu que si la procédure prévue par les articles 100 et 101 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 institue un débat contradictoire devant le magistrat

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 30 juin 2025 à 15 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 30 septembre 2024 à 9h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant