Après plusieurs reports d’audience, dus au refus de plusieurs témoins de comparaître en vue de leur audition, le tribunal délivra des mandats de comparution et condamna l’un des témoins à une amende.

Lors de l'audience du 13 mai 1994, le tribunal ajourna l'examen de l'affaire compte tenu de l'absence des requérants et, fixant une nouvelle audience le 27 mai 1994, ordonna qu'ils y soient amenés par mandat

    Le Gouvernement dit que trois policiers se sont présentés le 11   mars   1998 au domicile du requérant afin d’exécuter un mandat de comparution délivré par le parquet près le tribunal

xa0;   de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt (...)

Le tribunal constata que les témoins à charge n'avaient pas été amenés à l'audience et ordonna à nouveau leur citation sous mandat de comparution. 61.

Lors de l’audience du 13 mai 1994, le tribunal ajourna l’examen de l’affaire en raison de l’absence des requérants et, fixant une nouvelle audience au 27 mai 1994, ordonna qu’ils y soient amenés sous mandat

          Le 21 décembre, le ministère public émit à l'encontre du requérant un mandat de comparution pour résistance aux forces de l'ordre et lésions personnelles

Il ordonna la citation avec mandat de comparution du requérant.

  Un avis de poursuites du 7 février 1983 lui fut notifié suivi d'un mandat de comparution du 25 mars 1983.

          Le 2 janvier 1985, le juge d'instruction a délivré un mandat de comparution à charge de M. Berns pour la date du 14 janvier 1985.

Le 10 avril 1984, elle lui infligea vingt-quatre ans de réclusion et décerna contre lui un mandat d’arrêt. 20. Le 26 avril, l’avocat néerlandais de M.

pas la durée de l’incapacité alléguée et n’établissait pas qu’il soit dans l’impossibilité de comparaître ; par ailleurs, le tribunal ajouta que depuis mars 1992, le requérant avait connaissance du mandat

conditions particulières, que l'article 125 ne fait pas référence aux dispositions de l'article 114, et que le juge d'instruction peut mettre en examen les personnes contre lesquelles il a décerné un mandat

décision au regard des textes et principes susvisés ; "13°) alors subsidiairement que le juge d'instruction est tenu d'entendre comme témoins assistés les personnes contre lesquelles il a été décerné un mandat

Cette juridiction ne délivra ni mandat de comparution ni mandat d’amener.

    Le tribunal, qui ajourna plusieurs fois l’affaire afin d’essayer d’interroger les témoins à charge, délivra alors des mandats de comparution à leur encontre et leur infligea des amendes.

Pour ce qui est du témoin proposé par les requérants et les autres parties lésées, nonobstant les mandats de comparution et l’amende infligée par le tribunal, son audition n’eut pas lieu, le témoin refusant

La cour d’appel accueillit sa demande et délivra à l’encontre de ces témoins un mandat de comparution pour l’audience suivante du 22 novembre 2002. 21.

  » Code de procédure pénale     Article 122   «   Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt (...)